Protection des droits des migrants ayant fait l'objet d'un trafic illicite

Lorsqu’il applique le présent Protocole, chaque État Partie prend, conformément aux obligations qu’il a contractées en vertu du droit international, toutes les mesures appropriées, y compris, s’il y a lieu, des mesures législatives, pour sauvegarder et protéger les droits des personnes qui ont été l’objet des actes énoncés à l’article 6 du présent Protocole, tels que ces droits leur sont accordés en vertu du droit international applicable, en particulier le droit à la vie et le droit de ne pas être soumis à la torture ou à d’autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants.

• Reconnaître le rôle clé des agents de surveillance des frontières et des unités d'intervention maritime, qui sont souvent les premiers à entrer en contact avec les migrants objets d'un trafic illicite :
  • Former les fonctionnaires à donner la priorité à la vie et à la sécurité des migrants et à identifier les migrants qui ont besoin d'être aidés et protégés ;
  • Établir des lignes directrices officielles sur l'interception comprenant des conseils en matière de protection et d'assistance ;
  • Renforcer leur capacité de sauvetage.
• Mettre au point des mécanismes de coopération entre les fonctionnaires, les forces de l'ordre et les ONG afin de protéger et d'aider les migrants objets d'un trafic illicite et d'évaluer leurs besoins en matière de protection.
• Appuyer les communautés locales et les ONG qui apportent une assistance aux migrants objets d'un trafic illicite.
• Veiller à ce qu'en matière pénale la priorité soit donnée à la vie et à la sécurité des migrants, ainsi qu'à la protection des témoins et de leurs familles contre d'éventuelles représailles.

Aucune disposition du présent Protocole n’a d’incidence sur les autres droits, obligations et responsabilités des États et des personnes en vertu du droit international, notamment du droit international humanitaire et du droit international relatif aux droits humains et en particulier, de la Convention de 1951 et du Protocole de 1967 relatifs au statut des réfugiés et au principe de non-refoulement qui y est énoncé, le cas échéant.

• Mettre en œuvre des mesures visant à prévenir le trafic illicite de migrants ; veiller à ce que ces mesures ne portent pas atteinte au droit des personnes à demander l'asile et n'exposent pas les réfugiés et les demandeurs d'asile à un risque de refoulement.
• Veiller à ce que les activités de lutte contre le trafic illicite ne portent pas atteinte au droit de demander l'asile.
• Mettre en place les cadres et systèmes nécessaires en matière de protection et d’assistance dotés de ressources suffisantes, afin de pourvoir aux besoins multiples et complexes des migrants.
• Veiller à ce que les procédures opérationnelles standards et les mécanismes d'orientation pour gérer les cas impliquant des réfugiés et des demandeurs d'asile soient accessibles à tous les agents qui s'occupent des migrants victimes d'un trafic illicite, dans un format clair et sans ambiguïté.
• Garantir que les autorités ou organes compétents évaluent les demandes d’asile et décident ou non de les accepter en suivant des procédures légales. Les migrants ayant fait l'objet d'un trafic illicite n’ont pas besoin de demander l’asile spécifiquement. Il leur suffit d’indiquer qu’ils craignent de retourner dans leur pays d’origine ou de dernier départ.
• Veiller à ce que le principe de non-refoulement soit respecté, même lorsque la personne concernée n'a pas - ou n'a pas encore - officiellement obtenu le statut de réfugié (pour en savoir plus sur l'application des principes de non-refoulement, voir Droits humains des migrants : vue d'ensemble.

Les procédures et critères de détermination du statut de réfugié sont disponibles sur :

• Haut Commissariat des Nations Unies pour les réfugiés (HCR) Guide des procédures et critères à appliquer pour déterminer le statut de réfugié au regard de la Convention de 1951 et du Protocole de 1967 relatifs au statut des réfugiés, 2011.
• HCR, Le Plan d’action du HCR en 10 points sur la protection des réfugiés et les mouvements migratoires mixtes, 2007.

• Étudier les considérations de non-refoulement avant de renvoyer des migrants objets d'un trafic illicite.
• Effectuer les retours de manière ordonnée et en tenant dûment compte de la sécurité et de la dignité de la personne (conformément à l'article 18[5] du protocole des Nations Unies relatif au trafic illicite de migrants) ainsi que de tous les droits accordés au migrant en vertu du droit national ou de tout traité ou accord bilatéral ou multilatéral pertinent.

(Pour en savoir plus sur le retour des migrants, voir Retour et réintégration des migrants.

• Inscrire le principe de l'intérêt supérieur des enfants objets d'un trafic illicite dans toutes les politiques et procédures.
• Veiller à ce que les enfants objets d'un trafic illicite jouissent des mêmes droits que les ressortissants ou résidents permanents en matière d'accès à la santé, à l'éducation, à l'alimentation et aux systèmes de protection et de prise en charge des enfants.
• Doter les agents de première ligne des moyens de s'occuper en priorité des enfants objets d'un trafic illicite et de les mettre en contact avec les autorités chargées de la protection de l'enfance, les organisations internationales et les ONG chargées de la protection de l'enfance.
• Désigner un tuteur légal pour les enfants victimes jusqu'à ce qu'une solution pérenne soit trouvée pour les protéger.
• Si l'âge des migrants objets d'un trafic illicite ne peut être vérifié, partir du principe qu'il s'agit d'enfants jusqu'à preuve du contraire ; apporter toutes les garanties nécessaires sur la base de cette hypothèse.
• Appliquer tous les droits de l'enfant à tous les enfants migrants objets d'un trafic illicite, quel que soit leur statut migratoire. Pour en savoir plus, voir Enfants et migration.

• Mettre en place des procédures opérationnelles standards en matière de gestion des migrants secourus en mer qui soient claires. Ces procédures doivent comprendre des directives visant à mettre en place des centres d’accueil, à les équiper, à coopérer avec des organisations non-gouvernementales (ONG) et internationales, ainsi qu’à procéder à des évaluations de vulnérabilité, dans la perspective de définir les besoins individuels des personnes secourues en matière de protection.
• Faire débarquer les migrants dans des lieux où leur sécurité et leurs droits humains ne sont plus menacés.
• Éviter les mesures d'interception dangereuses, y compris les expulsions arbitraires ou collectives.
• Fournir à tous les migrants des informations accessibles sur leurs droits, dans une langue qu'ils comprennent et dans des formats accessibles, y compris des informations sur leur droit à une assistance consulaire s'ils le souhaitent.
• Tenir compte du principe de non-refoulement et du risque de persécution avant de contacter les services consulaires dont relèvent les migrants.
• Veiller à ce que les autorités frontalières soient conscientes des risques particuliers auxquels pourraient être confrontés certains groupes, tels que les demandeurs d'asile et les réfugiés, ainsi que les migrants en situation irrégulière et les personnes LGBTI, si leur cas était porté à l'attention des autorités consulaires à leur insu et sans leur consentement éclairé.
• Installer et entretenir des balises de sauvetage le long des routes migratoires dangereuses et les afin de permettre aux migrants dont la vie et la sécurité sont en danger d'envoyer des signaux de détresse et d'être secourus.
• Fournir une assistance immédiate, y compris, en cas de besoin, sur les lieux de sauvetage, d’interception ou de débarquement, ou à proximité. Une telle assistance doit prévoir des soins médicaux, suffisamment de nourriture et d’eau, des couvertures, des vêtements et des produits d'hygiène, ainsi que l'opportunité de se reposer.
• Mettre en place et renforcer les dispositifs de filtrage et d’orientation afin de s’assurer que la situation de chaque individu et que son motif d’entrée dans le pays sont établis et traités au cas par cas.

En 2013-2014, l'Italie a mené des opérations de recherche et de sauvetage (appelées mare nostrum) en pleine crise migratoire en Europe. Les opérations mare nostrum ont permis de sauver des dizaines de milliers de vies en mer grâce au débarquement en toute sécurité de migrants en détresse en mer. Cette initiative nationale visant à sauver des vies a été saluée par l'ensemble de la communauté internationale. L'opération a ensuite été remplacée par une initiative plus large menée par Frontex, l'opération Triton.

• OIM, Protection of migrants at sea, 2018.
• Organisation maritime internationale (OMI), Chambre internationale de la marine marchande (ICS) et Haut Commissariat des Nations unies pour les réfugiés (HCR), Rescue at sea: A guide to principles and practices as applied to migrants and refugees, 2015.
• Haut-Commissariat des Nations Unies aux droits de l'homme (HCDH) Recommended principles and guidelines on human rights at international borders, 2014.
• Office des Nations unies contre la drogue et le crime (ONUDC) Smuggling of migrants by sea, 2011b.

• OIM, Manuel de l’OIM sur la protection et l’aide aux migrants vulnérables à la violence, à l’exploitation et aux mauvais traitements, 2019a.
• OIM, IOM guidance on referral mechanisms for the protection and assistance of migrants vulnerable to violence, exploitation and abuse and victims of trafficking, 2019b.
• Office des Nations Unies contre la drogue et le crime (ONUDC),Manuel de formation de base sur les enquêtes et les poursuites relatives au trafic illicite de migrants Module 6. Problématiques relatives à la protection et à l'assistance, 2011c.