Glossary

Les États ont le droit de décider qui peut rester sur leur territoire et, inversement, qui doit le quitter. Ils peuvent faire appliquer cette décision en cas de refus d'obtempérer.

Le droit d'un État de décider et de mettre en œuvre le retour forcé d'une personne est soumis à certaines limites :

  • L'État ne peut pas expulser ses propres ressortissants ;
  • L'État doit respecter les normes et le droit international en matière de droits de l'homme et de réfugiés, y compris le principe de non-refoulement.

L'acte administratif ou la décision judiciaire imposant à un non-ressortissant de quitter son territoire est généralement appelé "arrêté d'expulsion". L'acte administratif ou la décision judiciaire ordonnant l'exécution de l'obligation de retour par l'intermédiaire de l'État est appelé mesure d'éloignement ou mesure de reconduite à la frontière.

Lorsqu'un migrant n'a pas le droit de rester sur le territoire d'un pays, il est bénéfique pour les États et les migrants d'accorder un délai raisonnable pour le départ volontaire, comme le montre la figure 2 :

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Figure 2. Le processus de l'arrêté d'expulsion à l'éloignement

La promotion de l'aide au retour volontaire et à la réintégration (AVRR) présente de nombreux avantages :

  • Pour le migrant, l'AVRR constitue une alternative plus humaine à l'expulsion et favorise la durabilité du processus de réintégration ;
  • Pour le pays d'accueil ou de transit, l'AVRR est plus rentable et plus pratique sur le plan administratif que le retour forcé ;
  • Pour le pays d'origine, l'AVRR est politiquement plus acceptable et moins sensible que le retour forcé et favorise également la réintégration socio-économique des migrants.
Expulsions et garanties
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expulsion

A formal act or conduct attributable to a State by which a nonnational is compelled to leave the territory of that State.

Les expulsions doivent :

  • Être conforme à la loi ;
  • Poursuivre un but légitime (c'est-à-dire nécessaire dans une société démocratique) ;
  • Être proportionné à l'objectif poursuivi.

Des systèmes d'asile équitables et efficaces sont également des conditions préalables à des expulsions légales.

Il est important de veiller à ce que les autorités compétentes prennent les décisions d'expulsion dans le plein respect du droit international en matière de droits de l'homme, notamment :

  • Le principe de non-refoulement (voir Droit international et principes dans ce chapitre) ;
  • Interdiction des expulsions collectives (voir Régulation des migrations : gestion des frontières) ;
  • L'intérêt supérieur de l'enfant (pour plus de détails, voir le Migration des enfants) ;
  • Le droit au respect de la vie privée et familiale (pour plus de détails, voir le Données, recherches et analyses pour l'élaboration des politiques sur le droit à la vie privée et le Famille et migration).
Policy Approaches
Garanties procédurales pour les expulsions

Afin de s'assurer qu'une expulsion n'est pas arbitraire, le droit international des droits de l'homme a établi un certain nombre de garanties procédurales :

  • Les expulsions ne doivent pas avoir pour objet ou pour effet une discrimination fondée sur la race, la couleur, le sexe, la langue, la religion, les opinions politiques ou autres, l'origine nationale ou sociale, la fortune, la naissance ou toute autre situation ;
  • Le migrant doit avoir le droit de se faire représenter et de présenter les raisons de son expulsion ;
  • Le migrant doit bénéficier d'un recours effectif contre la décision d'expulsion, sous la forme d'un appel ou d'une révision ; et l'appel, une fois déposé, doit immédiatement suspendre l'expulsion jusqu'à ce qu'il soit résolu.
To Go Further
Retraits et sauvegardes
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removal

Also referred to as deportation or, sometimes, expulsion, the act, following a deportation, expulsion or removal order by which a State physically removes a non-national from its territory to his or her country of origin or a third country after refusal of admission or termination of permission to remain.

Les mesures d'éloignement ne doivent être prononcées qu'après examen des circonstances individuelles et avec une justification adéquate, conformément à la loi et aux normes internationales en matière de droits de l'homme (voir Droit international et principes dans ce chapitre).

Les migrants doivent comprendre clairement les motifs sur lesquels se fondent les mesures d'éloignement, l'exécution des mesures d'éloignement, les recours disponibles pour contester la validité des mesures d'éloignement, les délais raisonnables pour contester la mesure, ainsi que d'autres informations pertinentes, y compris les conséquences du non-respect de la mesure (HCDH, 2014).

Bien qu'aucune disposition du droit international ne traite explicitement des conditions entourant l'éloignement, il existe plusieurs normes internationales, notamment en ce qui concerne le droit de ne pas être soumis à la torture ou à des traitements inhumains ou dégradants. Par exemple, au cours d'une procédure d'éloignement, il convient d'accorder une attention particulière aux droits de l'homme en termes de vie familiale, de protection des enfants (pour plus de détails, voir le Migration des enfants et le Famille et migration), de procédures et d'installations de détention, le cas échéant (pour plus de détails sur la détention, voir le Droits de l'homme des migrants : Une vue d'ensemble) et la protection des données à caractère personnel (pour plus de détails, voir le Données, recherche et analyse pour l'élaboration des politiques).

Les mécanismes de suivi indépendants constituent le moyen le plus efficace de renforcer la responsabilité des personnes chargées de mettre en œuvre les opérations d'éloignement. Les mécanismes de contrôle indépendants servent à

  • Documenter l'opération de retour forcé, en particulier en ce qui concerne tout incident significatif survenu ou tout moyen de contrainte utilisé au cours de l'opération ;
  • Confirmer que le retour ne viole pas les droits des migrants ;
  • Veiller à ce que les migrants de retour aient accès à des mécanismes de plainte et à des voies de recours efficaces ;
  • Soutenir l'ouverture rapide d'enquêtes sur toutes les allégations de violations des droits de l'homme.

Les États de retour et les États d'accueil devraient chacun mettre en place des mécanismes indépendants pour surveiller le respect des droits de l'homme dans les processus précédant l'expulsion et le retour, ainsi qu'après le retour des migrants.

Policy Approaches
Respect des procédures d'éloignement
  • Fournir la décision d'éloignement dans des formats accessibles, par écrit et dans une langue dont on sait que les migrants concernés la comprennent ;
  • Concevoir des procédures d'éloignement où la privation de liberté n'est utilisée qu'en dernier recours pour garantir l'exécution d'une mesure d'éloignement, et où elle est précédée d'options moins restrictives ;
  • Former les fonctionnaires de l'immigration pour qu'ils veillent à ce que les renvois préservent la dignité de l'individu et que l'usage de la force soit exceptionnel et limité à ce qui est raisonnablement nécessaire, sans jamais mettre en danger la vie ou l'intégrité physique de l'individu ;
  • Intégrer dans les procédures d'éloignement des étapes appropriées qui peuvent être interrompues si les droits de l'homme du migrant sont compromis ou si la poursuite de la procédure de retour mettrait en danger la sécurité et la dignité du migrant ou du personnel chargé du retour ;
  • Mettre en place des mécanismes de contrôle indépendants et coopérer avec eux afin de garantir que l'opération de retour est entièrement documentée, qu'elle est conforme aux normes internationales et que les migrants sont informés de leur droit de signaler les violations, ainsi que du mécanisme de signalement ;
  • Mettre en place un système garantissant que toutes les allégations de violations des droits de l'homme au cours du processus de retour fassent l'objet d'une enquête rapide et impartiale et que les responsables soient traduits en justice.
Good Practice
Le système de suivi des retours forcés de l'Union européenne

La directive du Parlement européen et du Conseil relative au retour des ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier (souvent appelée "directive retour") a été adoptée par le Parlement européen et le Conseil.directive retour") a introduit une garantie importante en matière de droits fondamentaux pour les ressortissants de pays tiers sommés de quitter l'Union européenne, en obligeant tous les États membres de l'Union européenne à mettre en œuvre un système de contrôle du retour forcé. Ce système peut comprendre des contrôles ponctuels et des contrôles d'échantillons aléatoires, à condition que l'intensité du contrôle soit suffisamment proche pour garantir l'efficacité globale du contrôle. Il doit également impliquer des organisations ou des organismes différents et indépendants des autorités chargées de l'exécution du retour (Directive 2008/115/CE du Conseil, article 8[6]).

L'Agence européenne de garde-frontières et de garde-côtes (Frontex) soutient le contrôle des retours en déployant des experts ("contrôleurs de retour") qui effectuent un contrôle indépendant des opérations de retour afin de garantir le respect des droits fondamentaux (article 29 du règlement de l'Union européenne 2016/1624 - Règlement européen sur les garde-frontières et les garde-côtes). L'Agence des droits fondamentaux de l'Union européenne (FRA) publie un aperçu annuel des systèmes efficaces de contrôle des retours forcés dans l'Union européenne, et a noté en 2019 que presque tous les États membres de l'Union européenne avaient mis en place des systèmes opérationnels de contrôle des retours, mais que le financement des projets et d'autres facteurs peuvent limiter l'efficacité du contrôle.

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Messages clés
  • Lorsqu'un migrant n'a pas le droit de rester sur le territoire d'un pays, le retour volontaire doit être préféré au retour forcé.
  • Les États peuvent ordonner aux migrants de quitter leur territoire et mettre en œuvre ces décisions par le biais d'expulsions, conformément au droit international et, en particulier, aux obligations internationales en matière de droits de l'homme (notamment le principe de non-refoulement, le principe de non-discrimination, l'interdiction de l'expulsion collective, l'intérêt supérieur de l'enfant, le droit au respect de la vie privée et familiale et le droit d'accès à la justice).
  • Le droit à une procédure régulière en matière d'éloignement implique la préservation des droits, de la sécurité et de la dignité de la personne, l'usage de la force étant une mesure exceptionnelle, limitée à ce qui est raisonnablement nécessaire et ne mettant jamais en danger la vie ou l'intégrité physique de la personne.
  • Les États de retour et les États d'accueil devraient respectivement mettre en place des mécanismes indépendants pour contrôler le respect des droits de l'homme dans les processus de pré-expulsion et d'expulsion, ainsi qu'après le retour des migrants.
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