Application des lois sur l’immigration

L’objectif de l’application des lois est de préserver l’intégrité des lois adoptées par un État en matière d’immigration. Les agents frontaliers sont chargés de détecter les violations des lois et des procédures relatives à l’immigration et de les traiter de manière appropriée. Ils ont recours à des outils d’application les lois, notamment des mesures d’éloignement ou d’expulsion, pour favoriser le respect des règles en vigueur. Aux points d’entrée, ils sont principalement chargés de traiter les entrées et sorties de personnes et de biens, mais aussi de lutter contre la criminalité transnationale organisée telle que le trafic illicite de migrants et la traite des personnes, d’orienter les personnes ayant besoin d’une protection internationale et de détecter la migration irrégulière.

Dans certains cas, les agents frontaliers aux points d’entrée se trouvent face à des migrants qui tentent d’entrer dans le pays sans les documents nécessaires. Les non-ressortissants qui entrent ou séjournent dans un pays peuvent être des migrants dépourvus de documents pour plusieurs raisons : ils peuvent ne pas être en possession d’un document d’identité qui prouve leur droit d’entrer et de séjourner dans un autre pays ; leur document peut être frauduleux ; leur visa peut être arrivé à expiration ; ou ils peuvent avoir enfreint une des conditions du visa. Dans de tels cas, un migrant dont il est constaté qu’il enfreint les lois sur l’immigration ou dont l’admission dans le pays est jugée contraire aux dispositions des lois ou des règlements applicables, et qui n’a pas apporté par ailleurs la preuve d’un quelconque droit de rester sur le territoire, peut recevoir l’ordre de quitter le territoire ou faire l’objet d’une mesure d’éloignement ou d’expulsion.

Il est important de noter, cependant, que même en situation irrégulière, les migrants gardent le droit au respect, à la protection et à la réalisation de leurs droits de l’homme. En outre, en application de la Convention de 1951, les réfugiés doivent se voir accorder l’accès à une protection internationale contre toute sanction liée à leur entrée ou leur séjour non autorisé(e) s’ils viennent d’un endroit où ils étaient en danger. D’autres catégories de migrants, telles que les victimes de la traite des personnes, les enfants non accompagnés et d’autres groupes vulnérables peuvent ne pas être en mesure d’obtenir des documents d’identité pour appuyer leurs demandes et ne pas avoir d’autre choix que de recourir à des voies de migration irrégulières.

La section précédente aborde les politiques d’éloignement et les motifs de refus motivant l’éloignement à la frontière. Ces politiques concernent les personnes qui sont empêchées d’entrer dans un pays à la frontière ou qui sont expulsées après avoir été appréhendées à la frontière. Elles sont différentes des politiques d’éloignement concernant l’expulsion des migrants qui sont déjà entrés dans un pays et y séjournent.

Le service chargé de l’immigration et/ou de la gestion des frontières d’un pays est généralement aussi chargé de vérifier que les migrants se conforment aux droits et conditions attachés à leur séjour. Lors de la délivrance des visas ainsi qu’au moment de l’entrée à la frontière, il convient de communiquer aux migrants des informations en plusieurs langues sur les droits et conditions attachés aux visas, en ligne et par d’autres canaux. Le service est chargé d’appliquer les lois du pays sur l’immigration et de s’assurer du départ des migrants expulsables qui ne se conforment pas aux droits et conditions attachés à leur séjour. Comme exemples de non-respect de ces droits et conditions, on peut citer l’acceptation d’un emploi que la catégorie de visa n’autorise pas à occuper, le séjour dans le pays après l’expiration ou l’annulation du visa et la perpétration d’actes criminels.

L’accès à une procédure régulière, notamment la possibilité de faire appel d’une décision d’éloignement devant une autorité compétente, doit être prévu. Une suspension de la mesure d’éloignement ou d’expulsion doit être prévue jusqu’à la fin de la procédure d’appel. Les agents de l’immigration peuvent proposer un départ volontaire pour éviter des mesures coercitives, et en particulier la privation de liberté. Cette solution évite d’avoir à placer les intéressés en détention et facilite les retours dans le respect de la dignité humaine (pour plus d’informations sur le retour volontaire, voir le retour et la réintégration des migrants). Les agents frontaliers doivent également être attentifs au caractère volontaire du retour ainsi que de l’état de santé physique et mentale des personnes dont ils organisent la sortie.

• Les migrants peuvent se retrouver dépourvus de documents pour plusieurs raisons, notamment parce qu’ils ne possèdent pas de document d’identité prouvant leur droit d’entrer ou de séjourner dans un autre pays, ou parce que le document qu’ils possèdent est frauduleux ou n’est plus valable du fait de l’expiration d’un visa ou de la violation d’une condition d’entrée.
• Un migrant dont il est constaté qu’il enfreint les lois sur l’immigration ou dont l’admission dans le pays est jugée contraire aux dispositions des lois ou des règlements applicables et qui n’a pas apporté par ailleurs la preuve d’un quelconque droit de rester sur le territoire peut recevoir l’ordre de quitter le territoire ou faire l’objet d’une mesure d’éloignement ou d’expulsion
• Les personnes qui sont dans l’attente d’une enquête ou qui attendent leur expulsion après avoir fait l’objet d’une mesure d’éloignement peuvent être placées en détention ou être assignées à un lieu particulier à condition que cette privation de liberté soit ordonnée conformément à la loi et qu’une autorité judiciaire la juge nécessaire et proportionnée au risque que présentent les personnes concernées.
• La détention doit être une mesure de dernier recours prise après que des solutions de prise en charge communautaire ou d’autres mesures de substitution ont été dûment envisagées. La détention doit avoir un but légitime, être proportionnée à l’objectif visé et représenter un juste équilibre entre des intérêts divergents. La priorité doit être donnée à des mesures non privatives de liberté qui sont conformes au droit international.