Système national de protection de l’enfance

Afin d'appliquer la Convention relative aux droits de l’enfant (CRC ou CIDE) et de protéger les droits des enfants migrants, les États devraient créer et renforcer un système national de protection inclusif. Le cadre pour la protection des enfants doit primer sur les lois et les politiques d’immigration, et doit s’appliquer indépendamment du statut de demandeur d’asile ou migratoire de l’enfant.

Policy Approaches
Cadre pour la protection de l’enfance
  • Développer des politiques de protection spécifiques pour les enfants non accompagnés ou séparés.
  • Développer une base de données nationale sur les besoins et la situation des enfants, y compris les besoins et les situations des enfants migrants.
  • Créer un système national de protection de l‘enfance qui protège aussi les enfants migrants tel qu’un organe de coordination des enfants, un département ou des services au niveau national ou local.
  • Prévoir que le personnel des services sociaux s’occupe des enfants migrants et déplacés ainsi que des enfants nationaux, et les former à cet effet. Intégrer la prise en charge des enfants migrants à leur formation en tant que point permanent du programme.
  • Rédiger et diffuser – en collaboration avec les départements et ministères concernés – des procédures opérationnelles standardisées pour toutes les personnes rencontrant des enfants migrants vulnérables dans leur travail ou en tant que bénévoles.
  • Agir contre la perception erronée et la stigmatisation des enfants migrants par le biais d’actions de sensibilisation et de préconisation auprès du grand public.
  • Mettre en place un processus de l’intérêt supérieur pouvant être déclenché si nécessaire (voir les détails dans Les processus de l’intérêt supérieur, dans ce chapitre).
Source

OIM, 2019.

Les processus concernant l’intérêt supérieur

Afin de mieux soutenir le principe de l’intérêt supérieur de l’enfant, les États devraient établir un processus de l’intérêt supérieur pour les enfants en danger. « Le processus d'intérêt supérieur porte à la fois sur les actions de fond et de procédure concernant tout enfant se trouvant sur le territoire de l'État et peut, selon le cas, aboutir à l'identification d'une solution durable qui est dans l'intérêt supérieur de l’enfant et ne lui cause aucun préjudice supplémentaire » (IOM, 2019).

Policy Approaches
Le processus d’intérêt supérieur
  • Élaborer un processus d’intérêt supérieur comprenant les trois éléments clés suivants :
    • L’évaluation de l’intérêt supérieur (EIS).
    • La réunion de planification du processus d’intérêt supérieur.
    • La détermination de l’intérêt supérieur (DIS).
  • Créer des garanties procédurales à chaque étape du processus.
  • Dans le cadre du processus, veiller à ce que les enfants migrants aient accès à :
    • Un interprète qualifié.
    • Un tuteur ou un représentant indépendant qualifié.
    • Une orientation immédiate vers les services de protection de l’enfance.
    • Des membres du personnel professionnel de la protection de l’enfance au sein du groupe chargé de la DIS.
    • Des procédures adaptées aux enfants.
    • Des mécanismes de plainte et d’appel.
    • Un permis de séjour temporaire à renouveler durant toute la durée du processus.
Source

OIM,2019

Évaluation de l’intérêt supérieur (EIS) :

L'évaluation de l’intérêt supérieur (EIS) est un outil d'évaluation pour la protection de chaque enfant. Elle aboutit à une évaluation de la situation de l'enfant et à des recommandations en matière de protection et de soins. Elle peut avoir lieu à chaque fois qu'une action planifiée ou entreprise peut avoir un impact direct sur l'intérêt supérieur d'un enfant non accompagné ou séparé. L’évaluation initiale est une première étape fondamentale dans le processus d'intérêt supérieur et peut, si l'enfant a besoin d'une solution durable, conduire à une détermination de l'intérêt supérieur (DIS).

Les évaluations de l’intérêt supérieur (EIS) peuvent être nécessaires pour, entre autres, prendre les décisions suivantes :

  • Placer un enfant dans un hébergement et décider des modalités de prise en charge immédiates appropriées à ses besoins individuels ;
  • Déterminer si la recherche de la famille de l’enfant s’inscrit dans l’intérêt supérieur de l’enfant, et ne mettra pas l’enfant ou sa famille en danger, dans le cas d’enfants non accompagnés ou séparés ;
  • Fournir à l’enfant des services de santé, éducatifs ou d’activités de loisirs ;
  • Faire une demande de protection internationale ou autre ;
  • Décider de la nécessité d’une procédure formelle de DIS ;
  • Recueillir des informations nécessaires à une DIS.

Réunion de planification du processus :

Les réunions de planification du processus ont pour but d'améliorer l'efficacité des procédures qui composent le processus de l'intérêt supérieur de l'enfant. Elles peuvent servir à :

  • partager le contenu du dossier sur l'intérêt supérieur de l’enfant (sa situation, ses besoins et ses souhaits), tout en respectant les lois sur la protection des données.
  • prendre note de toute demande de protection internationale que l'enfant a pu exprimer.
  • Si aucune demande de protection internationale n'a été formulée, il convient de vérifier si une demande de protection internationale doit être déposée au nom de l’enfant et si c’est le cas, si l’enfant peut donner un consentement éclairé ou si le tuteur devra décider au nom de l'enfant.
  • Enfin, déterminez s'il est nécessaire d'obtenir des informations d’ordre médical, un avis d’expert ou des preuves pour le processus de détermination du statut.

Détermination de l’intérêt supérieur (DIS) :

Les enfants non accompagnés ou séparés en danger peuvent avoir besoin d'une décision sur une solution durable qui aura des conséquences graves et à long terme sur leur bien-être ou leur sécurité. Dans ces situations exceptionnelles, les États doivent établir une procédure formelle de détermination de l'intérêt supérieur (DIS), avec des garanties procédurales et des exigences en matière de documentation. L'évaluation de l'intérêt supérieur (EIS) est une évaluation initiale qui alimente la procédure de DIS ; elle permet souvent d'évaluer la nécessité d'une DIS lorsque les solutions nécessitent une consultation et une expertise plus larges.

La DIS peut tenir compte de questions clés telles que :

  • quel est le lieu où vivre dans l'intérêt supérieur de l'enfant ;
  • qui sont les personnes avec qui vivre dans l'intérêt supérieur de l'enfant ;
  • qui pourra assumer au mieux la responsabilité parentale ou légale de l'enfant à l'avenir ;
  • quelle est l'opinion de l'enfant sur les options identifiées et proposées ;
  • quelles ressources devront être déployées et quels services fournis pour assurer la solution recommandée dans la DIS.
Policy Approaches
Particularités de la détermination de l’intérêt supérieur

Veiller à ce que la procédure de détermination de l’intérêt supérieur (DIS) :

  • Soit conforme à la Convention relative aux droits de l'enfant (CRC ou CIDE).
  • Soit intégrée aux systèmes existants. Cela peut inclure l’externalisation d’éléments de la procédure de DIS à la société civile ou à des organisations intergouvernementales.
  • Soit un processus formel avec des garanties procédurales, faisant intervenir des experts de la protection des enfants migrants.
  • Inclue la participation effective de l’enfant migrant concerné, et prend dûment en considération son opinion.
  • Tienne compte de critères tels que les caractéristiques individuelles et l’identité de l’enfant, son besoin d’une protection (internationale) ; la capacité et la volonté des membres de la famille de s’occuper de l’enfant ; et la situation politique, sociale et économique du pays d’origine de l’enfant.
  • Inclue l’accès à un mécanisme de révision ou d’appel dans le cas où l’enfant non accompagné ou séparé ou le tuteur ou représentant légal de l’enfant n’est pas d’accord avec les résultats de la DIS.
Source

OIM,2019

La DIS donne lieu à un rapport présentant une ou plusieurs solutions possibles et les risques afférents.

Solutions pérennes
Glossary
Solutions pérennes

Les solutions pérennes sont celles garantissant que les enfants non accompagnés et séparés puissent se développer jusqu’à l’âge adulte dans leur pays d’origine ou de résidence habituelle, dans le pays d’accueil ou un pays tiers, dans un environnement qui répond à leurs besoins et respecte leurs droits, tels que définis par la Convention relative aux droits de l’enfant, et ne les expose à aucun risque de persécution ou de préjudice grave. (OIM, 2019:265)

La condition préalable au retour d’un enfant – qu’il soit non accompagné, séparé ou au sein d’une famille – est qu’il ait été jugé conforme à l’intérêt supérieur de l’enfant dans le cadre d’un processus individuel et participatif visant à identifier une solution pérenne avec l’implication des services de protection de l’enfance. » Si la DIS est défavorable au renvoi de l’enfant dans son pays d’origine, au motif que ce n’est pas dans l’intérêt supérieur de l’enfant, l’intégration dans le pays d’accueil peut être l’une des solutions pérennes à envisager. Enfin, si ces deux options ne sont pas disponibles et si les enfants ont, dans le pays tiers, des personnes qui en ont la charge, leur réinstallation dans ce pays peut être dans l’intérêt supérieur des enfants. Les procédures de DIS examinent toutes les options et formulent des recommandations, en tenant compte avant tout de l'intérêt supérieur de l'enfant.

Policy Approaches
Solutions pérennes pour les enfants

Intégration dans le pays d’accueil

  • Accorder un statut juridique aux enfants dans le pays d'accueil ; le cas échéant, un statut de réfugié ; dans tous les cas, un statut de résident qui leur garantissent les mêmes droits.
  • Mettre en œuvre des mesures visant à soutenir la participation et l'inclusion économique, sociale, culturelle et politique des enfants migrants et de leur famille dans le pays d'accueil.
  • Faciliter le regroupement familial des enfants non accompagnés ou séparés (sauf si la DIS y est défavorable, car contraire à l'intérêt supérieur de l’enfant).

Retour dans le pays d’origine

  • Cette solution ne sera retenue que si une personne qui a la charge de l’enfant (parent, autre adulte de la famille ou organisme d'aide à l'enfance) est disposée à assumer la responsabilité de la protection et de la prise en charge de l'enfant et en a la capacité.
  • Veiller à ce que les enfants soient informés de l'existence de programmes d'aide au retour et à la réintégration dont ils pourraient bénéficier.
  • Veiller à ce que les enfants soient entendus ; s'ils sont réticents à retourner auprès des personnes qui en ont la charge, leurs craintes doivent être prises en compte avec attention.
  • Analyser tous les facteurs qui ont conduit à la séparation des enfants, car ils pourraient contre-indiquer le retour de l'enfant dans son pays d'origine (par exemple, schémas de violence locale, manque de sécurité, recrutement dans les forces armées et manque d'accès aux services de base).
  • Reconnaître que si les enfants migrants ont déjà été exploités par les personnes qui en avaient la charge (par exemple, s'ils ont été vendus à des trafiquants d'êtres humains), le retour est contraire à l'intérêt supérieur de l'enfant ; et une telle évaluation doit s’inscrire dans la procédure de DIS.
  • Si l'enfant non accompagné souffre d'un handicap physique ou autre, ou d'une vulnérabilité particulière, veiller à ce qu'il ne soit pas remis à une agence pour l’enfance, mais uniquement à un tuteur légal désigné pouvant prendre en charge les besoins spécifiques de l'enfant.

Solution dans un pays tiers

  • Procéder à la réinstallation des enfants dans un pays tiers seulement s’il a été établi que la personne qui en a la charge vit dans ce pays et est disposée à assurer la protection des enfants

Le regroupement familial fait partie de la solution pérenne pour un enfant non accompagné et séparé, chaque fois que cela est dans l’intérêt supérieur de l’enfant (Convention relative aux droits de l’enfant [CRC ou CIDE], articles 3 et 9). Le regroupement familial a lieu dans le pays d’origine, de transit ou de destination. Lorsque le regroupement familial n'est pas possible ou est contraire à l’intérêt supérieur de l’enfant, les prestataires de services évaluent s'il est dans l'intérêt supérieur de l'enfant de maintenir des relations familiales et des contacts actifs ; ils soutiennent l'enfant à cet égard. La décision de réunir un enfant avec sa famille dans le pays d'origine, de transit ou de destination doit être prise sur la base d’une évaluation solide où l'intérêt supérieur de l'enfant est pris en compte comme considération primordiale. L’opinion et la participation de l’enfant aux procédures de regroupement familial sont essentielles. Le regroupement familial dans le pays d’origine de l’enfant ne doit pas avoir lieu s’il existe un « risque raisonnable » que ce retour débouche sur la violation des droits humains de l'enfant (CRC ou CIDE). Il convient d’évaluer de tels risques, ce qui fait partie de la procédure de l’intérêt supérieur de l’enfant.

Policy Approaches
Recherche des familles et regroupement

Avant de commencer à rechercher la famille, veiller à ce que ces évaluations aient été faites

  • Si et quand il est sûr de rechercher la famille de l’enfant.
  • Si et quand il serait dans l’intérêt supérieur de l’enfant de rechercher les membres de sa famille.
  • Quelles organisations, le cas échéant, pourraient faciliter la recherche de la famille dans le pays d’origine de l’enfant ou dans un pays tiers.
  • Si les informations données par l’enfant sont exactes ou si elles visent à protéger la famille de l’enfant ou les agents/passeurs ayant aidé l’enfant à arriver dans le pays d’accueil.
  • S’il existe des conflits d’intérêt entre l’enfant et ses parents ou les membres de sa famille.
  • Si l’enfant a toujours peur ou est toujours sous l’influence des agents/passeurs ou des trafiquants pour dévoiler ses origines.
  • Si l’enfant connaît et comprend ses droits et les conséquences possibles de la recherche de sa famille.
  • Si l’enfant donne un accord éclairé pour la recherche de sa famille.
  • Si le tuteur de l’enfant a donné son accord pour la recherche la famille, après avoir évalué qu’elle n’était pas contraire à l’intérêt supérieur de l’enfant.

Le cas échéant, il peut être utile de collaborer avec les organisations des Nations unies, le Comité international de la Croix-Rouge, la société nationale de la Croix-Rouge ou du Croissant-Rouge du pays, l'OIM, le Fonds des Nations unies pour l'enfance (UNICEF) ou les branches nationales, bureaux affiliés et correspondants du SSI. Dans le même temps, l'enfant doit être régulièrement informé de l’avancement de son dossier et bénéficier de tout le soutien nécessaire pour rétablir un contact durable avec sa famille (OIM, 2019).

Prise en charge alternative

Les enfants devraient bénéficier de soins et d’une protection dans un continuum qui s’étend de la famille à la communauté et comprend une aide sanitaire, psychosociale, communautaire et familiale (OMS, définition du continuum de soins dans un contexte sanitaire). Les solutions alternatives de prise en charge peuvent prendre la forme d'une prise en charge temporaire ou intérimaire. Il peut aussi s’agir de solutions à long terme pour les enfants migrants vivant loin de leurs parents biologiques et des personnes qui en ont la charge à titre principal. Les experts dans le domaine de la protection de l'enfance définissent des solutions de prise en charge familiale et communautaire pour les enfants migrants :

Figure 1 : Solutions alternatives de prise en charge

Le placement familial correspond à la prise en charge à temps plein d'un enfant par un parent ou un autre membre de la famille élargie.

 Le placement en famille d’accueil est un dispositif de prise en charge comprenant les placements formels et temporaires, à l'initiative de l'État, dans des familles formées, contrôlées et indemnisées. Dans de nombreux pays en voie de développement, le placement en famille d'accueil renvoie principalement au placement familial ou à un autre type de placement auprès d'un membre de la famille proche.

Les dispositifs de prise en charge communautaire correspondent à une série de mesures de soutien permettant aux enfants de rester dans leur communauté et de bénéficier d’une prise en charge adéquate.

 L'adoption correspond au transfert formel et permanent des droits parentaux à une famille autre que celle de l'enfant et la prise en charge formelle par cette famille de tous les devoirs parentaux envers l'enfant. Dans certains pays islamiques, le terme « Kafala » est utilisé pour décrire une situation similaire à l'adoption, mais qui ne s'accompagne pas nécessairement d'une rupture des liens familiaux, d'un transfert des droits de succession ou d'un changement du nom de famille de l'enfant.

 

Source

The Better Care Network.

Toutes les formes de prise en charge devraient être développées dans le cadre d'un plan de prise en charge qui tient compte de l’intérêt supérieur de l’enfant et qui œuvre au regroupement familial, lorsqu’il est dans l'intérêt supérieur de l'enfant. Les placements doivent être étroitement contrôlés afin de s'assurer qu'ils respectent des normes strictes en matière de bonnes pratiques, de responsabilité et de transparence. La prise en charge privilégiée sera généralement familiale, avec des personnes issues de la communauté qui s’occuperont des enfants de façon temporaire, plutôt que des institutions. En effet, la prise en charge familiale est plus à même de satisfaire les différents besoins de l'enfant (attachement, stimulation, soins) tout au long de ses phases de développement, et offre une stabilité et une protection accrues. Les enfants associés aux forces armées peuvent également avoir besoin d'une prise en charge intérimaire adaptée si le regroupement familial immédiat n'est pas possible et est contraire à leur intérêt supérieur. Les solutions de prise en charge alternative telles que le placement familial, le placement en famille d'accueil et les ménages dirigés par des enfants doivent être évaluées pour veiller à ce qu’elles soient appropriées, contrôlées et soutenues dans le but de garantir aux enfants protection et respect de leurs besoins et droits fondamentaux.

Il arrive que certains adolescents ne s'intègrent pas dans leur nouvelle famille ; le passage à une vie indépendante, encadrée et accompagnée, est donc envisageable et parfois préférable.

L'adoption ne devrait jamais être considérée comme une option dans un contexte humanitaire. Il est recommandé de fixer un délai de deux ans à la recherche de la famille avant d'envisager des solutions de prise en charge alternatives à long terme. L'adoption internationale peut être recevable lorsqu'aucune forme appropriée de prise en charge familiale et communautaire ne peut être assurée dans un délai acceptable pour le développement de l'enfant et lorsqu'elle est mise en œuvre conformément à la Convention de La Haye sur l'adoption internationale. Dans ces contextes, les options d'adoption à l'intérieur du pays doivent être privilégiées afin de garantir la continuité des solutions de prise en charge et de permettre à l'enfant de s'épanouir dans un environnement familial stable (The Better Care Network).

 

Example
Système de prise en charge alternative au Burundi

Plan International a mis en œuvre un vaste programme communautaire de protection de l'enfance dans le camp de réfugiés de Mahama, au Rwanda, en élaborant un système de prise en charge alternative avec des conditions de vie indépendantes pour les enfants burundais non accompagnés.

« Pour les enfants séparés, la première solution de prise en charge a été le placement familial, où l'enfant vivait au sein de sa famille élargie. Concernant les enfants qui n'avaient pas la possibilité de vivre au sein de leur famille élargie, deux solutions de prise en charge alternatives ont été développées. La première a été le placement en famille d'accueil, où l'enfant était placé dans une famille présélectionnée qui avait été contrôlée, formée et accompagnée pour s'occuper d'un enfant non accompagné. Une deuxième solution consistait en une vie indépendante supervisée. Dans ce cas, des filles et des garçons de moins de 18 ans vivent ensemble par petits groupes de sept maximum, avec à leur tête un chef "de famille" de plus de 16 ans. Cette solution avait la préférence des fratries et des enfants qui avaient formé spontanément des groupes dans le camp. Les deux solutions ont été considérées comme des solutions temporaires dans l’attente d’un regroupement familial ou avec les personnes qui avaient la charge des enfants. ».

Source

Plan International, 2017:7.

Messages-clés
  • Les garanties procédurales découlant de la Convention relative aux droits de l'enfant permettront aux enfants migrants de bénéficier des mêmes dispositions en matière de protection et de bien-être que tous les enfants de l'État en question.
  • L’évaluation de l’intérêt supérieur (EIS) s’inscrit dans le processus global de détermination de l’intérêt supérieur et est un outil d’évaluation pour la protection de chaque enfant. Elle aboutit à une évaluation de la situation de l'enfant et à des recommandations en matière de protection et de soins. L’évaluation initiale est une première étape fondamentale dans le processus d'intérêt supérieur et peut, si l'enfant a besoin d'une solution durable, conduire à une détermination de l'intérêt supérieur (DIS).
  • Les pays devraient mettre en place une procédure ou un mécanisme de détermination de l’intérêt supérieur (DIS) : une évaluation globale de toutes les solutions pérennes envisageables et susceptibles de répondre à l'intérêt supérieur des enfants, qui tient compte de leurs droits et de leurs besoins, notamment en termes de protection internationale et de solutions de prise en charge adéquates.
  • Toutes les formes de prise en charge alternative doivent être développées dans le cadre d'une évaluation qui tient compte de l'intérêt supérieur de l'enfant et œuvre au regroupement familial, lorsqu’il est dans l'intérêt supérieur de l'enfant.
  • La décision de réunir un enfant avec sa famille dans le pays d'origine, de transit ou de destination doit être prise sur la base d’une évaluation solide où l'intérêt supérieur de l'enfant est pris en compte comme considération primordiale.
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