Approches en matière de politiques de visas

Il n’existe pas de normes internationales en matière de politiques de visas, car le droit international ne prévoit pas de droit à entrer dans un pays autre que le sien propre. Pour cette raison, chaque État doit disposer d’une politique de visas rigoureuse qui indique clairement quels ressortissants étrangers ont besoin d’un visa (ou en sont exemptés), les types de visas requis (visa de tourisme, visa de travail), le type de passeport demandé (ordinaire, diplomatique) ainsi que la durée de validité du visa. Les visas sont généralement traités avant le voyage et ne garantissent pas, à eux seuls, l’entrée dans un pays. Ils font habituellement suite à une demande déposée auprès d’une mission à l’étranger (ambassade, haute commission, consulat, mission commerciale) du pays d’accueil.

Les États peuvent dispenser de visa les ressortissants de certains pays, et ce pour diverses raisons, notamment :

  • Certains États peuvent décider d’adopter le principe d’universalité et d’harmoniser les exigences en matière de visas avec d’autres États. Cela ne signifie pas que toute personne puisse franchir librement les frontières, prendre un emploi, vivre et résider dans le pays. L’harmonisation vise à assouplir les conditions strictes imposées aux voyages entre deux pays et/ou à l’intérieur d’une région, le plus souvent en supprimant l’obligation de visa pour les séjours de courte durée (entre un et trois mois généralement, et jusqu’à six mois dans certaines régions), tout en continuant d’exiger un permis de travail en cas de séjour de plus longue durée ou d’intention de résider dans le pays.
  • Les visas peuvent faire l’objet d’arrangements de réciprocité. Lorsqu’un gouvernement lève l’exigence de visa pour les citoyens d’un autre pays, ce dernier peut faire de même en retour. La réciprocité en matière de visas est un principe central de la politique commune de l’Union européenne. Ce principe signifie que lorsque l’Union européenne détermine si des citoyens de pays non européens peuvent voyager dans l’espace Schengen sans visa, elle examine quels pays tiers accordent également une exemption de visa aux ressortissants de tous ses États Membres.
  • Les visas sont souvent mis en place de manière pragmatique, à partir d’un ensemble bien précis de questions et de données connexes telles que les relations diplomatiques, les antécédents, les intérêts touristiques/commerciaux, les risques liés à la sécurité, ainsi que la population et les flux de migrants en situation régulière ou irrégulière en provenance de certains pays d’origine.
Example
Libre circulation des personnes à l’intérieur de la Communauté de l’Afrique de l’Est

La Communauté de l’Afrique de l’Est (CAE) est un excellent exemple de libre circulation des personnes, qui remonte au Traité de coopération de l’Afrique de l’Est conclu en 1967 et au lancement officiel du passeport de la CAE en 1999. Les ressortissants du Burundi, du Kenya, du Rwanda, de l’Ouganda et de la République-Unie de Tanzanie n’ont désormais plus besoin de visa pour voyager à l’intérieur de la région. Cette possibilité ne procède pas d’une érosion des frontières et de la souveraineté des États, mais suppose un assouplissement des voyages internationaux entre les pays parties à l’accord. Cet assouplissement se matérialise généralement aux points de contrôle désignés, où le voyageur doit être en possession d’un document valide ou d’une carte d’identité acceptée en vue de l’inspection aux frontières.

Les avantages perçus de la libéralisation des visas et de leur suppression, à terme, peuvent être considérables pour le voyageur et pour les pays concernés :

  • Allègement des formalités administratives et réduction du coût de la gestion des demandes de visa ;
  • Développement du libre-échange, croissance économique et intégration régionale ;
  • Promotion du tourisme et possibilités d’investissement et de génération de recettes pour les pays qui libéralisent leurs régimes de visas ;
  • Réduction des délais de traitement/d’attente pour les voyageurs dans les ambassades et aux frontières ;
  • Mobilité plus facile et spontanée pour le voyageur ;
  • Possibilité d’affecter des ressources humaines et financières à la délivrance de visas dans des pays posant davantage de risques de sécurité ou de dépassement de la durée de séjour autorisée ;
  • Réduction des frais pour le voyageur.

De nombreux pays peuvent toutefois être réticents à l’idée de libéraliser ou de supprimer leurs régimes de visa avec d’autres pays. Les passeports ou les visas de certains pays peuvent faire l’objet de falsifications ou de fraudes, et il peut être demandé à ces pays de mettre en place des mesures (telles que les passeports biométriques) avant d’assouplir les exigences en matière de visas applicables à leurs citoyens. D’autres problèmes peuvent également se poser :

  • Pertes de recettes publiques, en particulier s’agissant des recettes perçues par les services de l’immigration qui sont parfois financés au moyen des frais de visa ;
  • Non-évaluation, avant l’arrivée, des risques concernant les voyageurs (notamment de leur état de santé, ce qui est devenu une priorité importante depuis la pandémie de COVID-19) ;
  • Réticence des pays à l’idée de supprimer les exigences en matière de visas pour les ressortissants d’autres pays si ces derniers imposent un visa pour leurs propres citoyens ;
  • Préoccupations liées à la sécurité suscitées par l’augmentation de la criminalité transfrontalière et autres formes de criminalité organisée ;
  • Inquiétudes soulevées par la migration irrégulière, l’emploi irrégulier et le dépassement de l’autorisation de séjour.

Des arrangements particuliers entre pays définissent les conditions sous lesquelles les mouvements transfrontaliers internationaux peuvent se dérouler, y compris les voyages sans visa. Des arrangements bilatéraux, par exemple, peuvent déterminer la nature et la portée des accords en matière de visas, comme l’illustre l’arrangement transtasmanien relatif aux voyages conclu entre la Nouvelle-Zélande et l’Australie. La plupart des Néo-Zélandais se voient délivrer à leur arrivée un visa de catégorie spéciale non protégé (sous‑classe 444), qui n’est pas visible sur les passeports mais est enregistré sous forme électronique. Bien qu’il s’agisse techniquement d’un visa temporaire, les citoyens néo-zélandais peuvent vivre, étudier et travailler en Australie sans limite dans le temps sous réserve du respect de certaines exigences liées à la santé et à la réputation. Les mêmes règles s’appliquent aux Australiens se rendant en Nouvelle-Zélande.

En revanche, les voyageurs qui sont ressortissants de pays exemptés de visas restent généralement soumis à des vérifications pour préserver l’intégrité du contrôle des frontières. Il est important de demeurer vigilant face aux éventuels documents frauduleux, aux imposteurs et aux criminels profitant du privilège qui leur est accordé d’entrer dans un autre État sans visa. Un des moyens de le faire consiste à permettre les mouvements transfrontaliers uniquement aux points d’entrée/de sortie autorisés, en s’appuyant sur une infrastructure de communication pour faciliter l’échange de données entre les autorités frontalières des différents pays concernés.

Good Practice
Système électronique d’autorisation de voyage

Les citoyens des pays participant au programme d’exemption de visa des États-Unis peuvent bénéficier du système électronique d’autorisation de voyage ESTA (Electronic System for Travel Authorization). Ce dispositif leur permet de se rendre aux États-Unis sans visa, même s’ils devront obtenir une autorisation de voyage approuvée avant leur voyage. Le critère initial était fondé sur le faible pourcentage de refus de demandes de visa émanant de certains pays : il a été jugé inutile d’y déployer du personnel et des ressources financières étant donné que 97 % des demandes de visa étaient généralement acceptées dès leur première soumission. La liste des conditions requises pour être considéré comme un pays exempté de visa est reproduite ci-après :

  • Application renforcée des lois et partage accru de données relatives à la sécurité avec les États-Unis ;
  • Délivrance de passeports électroniques ;
  • Taux de refus de visa (B) de visite inférieur à 3 % ;
  • Signalement sans délai de passeports vierges et de passeports délivrés perdus et volés ;
  • Application de normes strictes en matière de lutte contre le terrorisme, d’application des lois, de contrôle des frontières et de sécurité des documents.
Source

Département de la sécurité intérieure des États-Unis.

Catégories de visas et frais de visa

Catégories de visas

L’objet et la durée du voyage déterminent souvent la catégorie du visa requis pour entrer dans un pays particulier. S’il existe plus de 100 catégories différentes, les visas sont souvent répartis en deux grands groupes. Les visas de non-immigrants concernent les séjours temporaires autorisés pour des motifs tels que le tourisme, les affaires, le travail temporaire/saisonnier, les représentations artistiques ou compétitions sportives, les visites familiales, les échanges universitaires/culturels, la représentation à l’étranger et le journalisme. Les demandeurs font généralement état de liens étroits avec leur pays d’origine et d’une intention d’y retourner une fois le but de leur voyage atteint ou leur séjour temporaire terminé. En outre, chacune de ces catégories de visas permet soit d’entrer dans le pays une seule fois (visa à entrée unique) soit plusieurs fois (visa à entrées multiples) pendant une période donnée.

Les visas d’immigrants sont destinés aux personnes qui souhaitent vivre de manière plus permanente dans un autre pays (sans limite de temps) pour des questions d’emploi, d’adoption, de liens familiaux ou autres raisons particulières (pour plus d’informations, voir la famille et la migration). Dans la plupart des cas, les non-ressortissants sollicitant un visa d’immigrant doivent suivre une procédure rigoureuse. Il peut leur être demandé d’obtenir le parrainage d’un parent ou d’un employeur, de participer à un entretien en personne, de fournir des documents tels que des certificats de travail, dossiers de scolarité, actes de mariage et papiers d’adoption, et de se soumettre à des examens médicaux et à des vérifications d’antécédents. Une fois le visa approuvé, les immigrants doivent se conformer aux exigences et aux droits attachés à leur statut. Par exemple, les immigrants parrainés par un employeur doivent conserver leur emploi pendant toute la durée de leur séjour.

Frais de visa et format des visas

Les frais de demande de visa et autres frais administratifs connexes constituent souvent une partie importante des recettes publiques. Ils sont normalement fixés en fonction de la durée du séjour et, souvent, du nombre d’entrées demandé. Les demandeurs doivent généralement s’acquitter des frais correspondant à la catégorie du visa sollicité sauf en cas d’exemption particulière. Les demandeurs de visas de visite, de tourisme ou d’étude peuvent payer moins que les travailleurs temporaires, les artistes ou les membres de la famille de résidents originaires de pays tiers, qui dont les demandes requièrent davantage de consultations multipartites et de décisions. Les frais sont souvent fixés par tranches en fonction du délai de traitement, car les visas de longue durée exigent des vérifications portant sur la santé et les qualifications ainsi que des vérifications de police, qui prennent du temps. Les réfugiés et autres migrants considérés comme ayant droit à une protection internationale sont souvent exonérés des frais, tout comme les diplomates, les fonctionnaires des Nations Unies et/ou d’autres visiteurs parrainés.

De nombreux États utilisent le format de visa lisible à la machine comportant une image faciale, qui est conforme aux normes de l’OACI (voir ci-dessous les spécifications publiées par les États-Unis d’Amérique).

Policy Approaches
Frais, délais et informations concernant les demandes de visa
  • Communiquer en temps voulu des informations exactes et complètes sur les exigences et les procédures en matière de visas, notamment les procédures de recours, au moyen de plusieurs canaux et dans les langues locales.
  • Les conditions imposées aux demandeurs et à leurs parrains concernant le niveau de revenu, l’hébergement et l’assurance-maladie doivent être réalistes.
  • Les dates limites de dépôt des demandes doivent tenir compte des délais nécessaires pour réunir toutes les pièces justificatives. Ces délais peuvent constituer un obstacle en particulier pour les personnes en situation de vulnérabilité.
  • Les frais de traitement des demandes de visa doivent être transparents, justifiés et raisonnables. Il convient de darder à l’esprit que les migrants doivent souvent s’acquitter de frais de procédure supplémentaires pour obtenir les documents requis, les faire traduire et les faire vérifier.
  • Une attention particulière doit être accordée aux demandeurs vulnérables ayant des besoins spécifiques, comme les femmes, les mineurs non accompagnés, les personnes âgées et les personnes appartenant à des communautés marginalisées.
Demandes de visa et traitement

Les demandes de visa et leur traitement peuvent e dérouler de différentes façons. Ces processus peuvent passer par un organisme partenaire tel qu’un centre de demande de visa ou être réalisés à l’arrivée, en ligne ou en personne (dans une ambassade). Par ailleurs, la représentation consulaire entre États membres de l’Union européenne est fréquente. Par exemple, le Portugal représente l’Espagne à Cabo Verde, tandis que l’Espagne représente le Portugal en République-Unie de Tanzanie.

Les demandeurs doivent souvent se soumettre à différentes procédures pour obtenir un visa. Certains devront, avant leur arrivée, subir un relevé d’empreintes digitales, apporter la preuve qu’ils disposent de ressources financières suffisantes ou fournir des lettres de parrains et/ou se soumettre à des vérifications de sécurité supplémentaires, tandis que les citoyens d’autres pays pourront être exemptés de visa jusqu’à leur arrivée. La présente section aborde des considérations stratégiques pour chacune des options.

Visa à l’arrivée

De nombreux pays permettent aux ressortissants étrangers ne disposant d’aucun type d’autorisation préalable (c’est-à-dire dont l’arrivée n’est pas anticipée) de demander un visa à l’arrivée. La procédure est quasiment identique à celle que suivent les étrangers qui ont été exemptés de visa. Dans le cadre de cette procédure, les visiteurs n’ont pas besoin de demander un visa avant de se rendre dans le pays de destination, mais ils doivent quand même en obtenir un à leur arrivée pour y entrer.

Centres de demande de visa

Les centres de demande de visa sont des bureaux gérés par des sociétés privées et/ou des organisations partenaires à l’appui des voies de migration régulières et complémentaires. Ils facilitent le traitement des visas aussi bien pour les migrants que pour les gouvernements. Les tâches administratives sont exécutées au nom des gouvernements, dans le cadre de procédures rapides et efficaces qui protègent les droits des migrants et répondent à leurs besoins tout en tenant compte des questions relatives à la sécurité des États. Ces centres assurent notamment des services d’information ; de collecte de données biométriques ; de vérification de la complétude des demandes ; de gestion des aspects logistiques des passeports et des pièces justificatives ; ainsi que de gestion des frais de visa et de service.

Policy Approaches
Centres de demande de visa respectueux de la dignité humaine

L’accord de fourniture de services conclu avec un centre de demande de visa doit veiller à ce qui suit :

  • Les effectifs doivent être adaptés au volume des demandes, en prévoyant du personnel temporaire supplémentaire pour suivre les fluctuations saisonnières et réduire le plus possible les délais d’attente. Le personnel chargé du traitement des demandes de visa doit être issu d’horizons culturels divers et recevoir une formation actualisée.
  • Les demandeurs doivent être bien informés des exigences en matière de visas, de façon à être protégés contre les informations erronées fournies par des agents et des intermédiaires peu scrupuleux. Les sites Web doivent être faciles d’accès et contenir des informations fiables, complètes, à jour et présentées si possible dans plusieurs langues, et l’ensemble de leur contenu doit être préapprouvé par les autorités de délivrance des visas.
  • Des services d’information et une assistance doivent être disponibles 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7, y compris en personne, à distance/en ligne, par téléphone fixe ou portable, par courriel par système de réponse vocale intégrée et autres moyens de communication multisupports. Des alertes par courriel/SMS pour signaler les mises à jour de statut ou la réception de passeports ou de pièces justificatives peuvent être proposées gratuitement. Tous les demandeurs doivent être traités sans discrimination et dans le respect de leur dignité. Personne ne doit avoir à payer de services supplémentaires pour recevoir une assistance de qualité en temps voulu.
  • Les normes les plus élevées en matière de protection de la vie privée et des données doivent être respectées.
To Go Further
  • OIM, Système de traitement des demandes d'immigration (IPS), 2018a.Le système IPS de traitement des dossiers d’immigration est une solution évolutive, adaptable et intégrée propre à l’OIM lui permettant de gérer des opérations de traitement des visas au nom des États Membres. Ce système peut être adapté aux besoins et aux exigences des États Membres. Il comprend des modules de prise de rendez-vous en ligne et de suivi en direct de l’état d’avancement des demandes de visa, permet d’envoyer des pièces justificatives cryptées grâce à un mécanisme d’authentification à facteurs multiples, et offre des fonctionnalités souples de génération de rapports et de statistiques. Le système IPS repose sur les principes modernes de sécurité des données et respecte pleinement les normes sectorielles et gouvernementales en matière de protection de la vie privée

Autorisation électronique de voyage

L’autorisation électronique de voyage est un système qui permet de voyager dans un pays et est lié électroniquement au passeport du demandeur. Lors de l’enregistrement à l’aéroport pour un vol en partance, le personnel d’une compagnie aérienne peut vérifier par voie électronique que le voyageur est un ressortissant d’un pays exempté de visa et est autorisé à embarquer. Le séjour dans le pays de délivrance est généralement de courte durée, par exemple dans le cadre d’un voyage d’affaires, d’une visite familiale, d’un voyage touristique ou d’une manifestation culturelle. L’autorisation électronique de voyage permet normalement à son détenteur de se rendre dans un pays autant de fois que nécessaire pendant la période de validité (12 mois à compter de la date de délivrance, par exemple). La durée maximale de chaque visite est définie en nombre de jours.

L’autorisation électronique de voyage remplace le cachet ou le tampon de visa dans un passeport et évite aux voyageurs de se rendre dans un consulat ou un autre bureau de demande et de traitement de visa pour se soumettre à un entretien en personne ou à des vérifications de sécurité ou à des examens de santé. Ce système présente notamment comme avantages la réduction des coûts de traitement et de délivrance, la simplicité d’utilisation, la rapidité de traitement et la dématérialisation. Il a pour inconvénient la possible non-détection de risques (liés à la santé ou à la sécurité, par exemple) tenant au caractère impersonnel du processus, étant donné que les demandeurs ne sont pas vus en entretien.

To Go Further
Vérification et contrôle de l’intégrité des documents

Le droit national fournit le cadre d’administration des programmes de visas d’immigrants et de non-immigrants d’un pays, impose des critères de demande et énonce un certain nombre de conditions d’octroi. Cela requiert un travail considérable, étant donné le grand nombre de catégories de visas et de sous-catégories associées utilisées pour permettre à des personnes de visiter un pays, d’y travailler, d’y étudier et d’y résider. Des millions de visas sont traités par la plupart des pays tous les ans.

Compte tenu des défis permanents que posent la fraude aux documents et l’usurpation d’identité, les gouvernements recherchent de plus en plus souvent des solutions pour faciliter la vérification et l contrôle de l’intégrité des documents, à l’appui des décisions et de l’analyse des risques en matière de visas. Avant toute décision de refus ou d’octroi de visa, il est nécessaire de déterminer si les demandes (et les pièces justificatives) sont conformes aux exigences imposées par les autorités de délivrance. Les informations fournies dans les demandes de visa sont normalement vérifiées. L’examen des demandes peut comprendre, entre autres, des entretiens, la collecte de données biométriques, des tests ADN, la consultation de bases de données concernant d’éventuels dépassements d’autorisation de séjour et d’autres infractions en matière de visa.

Il existe généralement différents niveaux d’intégrité des documents et différentes solutions de vérification, en fonction de facteurs de risque tels que la facilité d’obtention de documents contrefaits ou falsifiés. Ainsi, l’authenticité des pièces justificatives peut être vérifiée directement auprès de l’autorité de délivrance ou de la source originale, soit à distance (c’est-à-dire dans des registres et des bases de données en ligne) soit sur place. Dans certains cas, la seule vérification auprès de l’autorité de délivrance peut se révéler insuffisante, et des contrôles supplémentaires des documents papier peuvent être nécessaires (par comparaison de documents et/ou au moyen d’entretiens en personne avec les demandeurs, les parrains, les employeurs, etc.). Des solutions technologiques peuvent aussi être utilisées pour détecter les dossiers falsifiés.

Policy Approaches
Vérification et contrôle de l’intégrité des documents
  • Faciliter une vérification rapide et correcte des documents directement auprès des autorités de délivrance. Il s’agit des passeports, cartes d’identité, dossiers scolaires et documents concernant les compétences, l’emploi, les finances, les inscriptions au registre du commerce et les titres de propriété.
  • Le cas échéant, mener des entretiens avec les demandeurs de visa et leurs parrains dans un climat de confiance.
  • Recueillir des données biométriques pour effectuer des vérifications dans les bases de renseignements et de données criminelles tout en respectant les droits et la vie privée des demandeurs de visa.
  • Lorsque les preuves de parenté ne peuvent pas être vérifiées, envisager de réaliser des tests ADN.
Example
Système de garanties de l’Australie

En Australie, le système de garanties a été utilisé à l’appui des décisions en matière de visas, en particulier pour déterminer si un demandeur présentait certaines caractéristiques. Les autorités gouvernementales étaient alors alertées de la nécessité de procéder à d’autres contrôles et analyses de l’intégrité. Le système n’était pas conçu pour fonder des refus de visa au moyen de facteurs de risque prédéterminés, mais était utilisé pour recueillir des renseignements et mener des analyses à l’appui du processus de décision en matière de visas.

Source

Commonwealth and Immigration Ombudsman, 2008.

Principes d’action avisés applicables à l’externalisation du traitement des visas

Pour faire face aux défis croissants que pose la mobilité et au volume important de demandes de visa, qui provoquent souvent des retards de traitement, les autorités gouvernementales choisissent de plus en plus souvent de confier les tâches administratives du traitement des demandes à des fournisseurs de services externes. Habituellement, le coût de l’externalisation est faible ou nul pour les gouvernements, et les fournisseurs privés semblent remporter des appels d’offres publics grâce à des frais de service très faibles pour les demandeurs de visa. L’externalisation offre divers avantages aux États, notamment une réduction des coûts, une augmentation de la couverture territoriale et des moyens supplémentaires pour traiter un volume sans cesse croissant de demandes de visa. Cependant, la nature exclusivement commerciale de cette externalisation d’opérations publiques sensibles appelle une plus grande attention. Les États attendent à raison une efficacité opérationnelle constante et améliorée et des innovations de la part des fournisseurs de services externes pour faire face aux évolutions permanentes du contexte de la migration.

Example
Automatisation, intelligence artificielle et règle d’or

Une autre évolution dans le domaine du traitement des visas, qualifiée de « règle d’or », concerne le recours croissant à l’intelligence artificielle pour prendre des décisions relatives aux autorisations de voyager. En dépit de ses avantages perçus, comme la possibilité de faire un tri dans le grand volume de données relatives aux passagers et aux marchandises, l’utilisation de l’intelligence artificielle est controversée parmi les agents frontaliers nationaux et les experts. Un des arguments consiste à dire que les refus de visa doivent être vérifiés par une personne responsable investie de pouvoirs décisionnels en vertu de la loi. La liberté de circuler ou de voyager d’un pays à l’autre est directement liée à d’autres droits de l’homme, tels que le droit à la vie de famille. Il convient également de garder à l’esprit que si la croissance des réseaux numériques dans le monde entier est une évolution positive, elle s’accompagne de risques nouveaux, comme toute autre base de données susceptible d’être piratée.

La prudence s’impose face à la privatisation croissante et la marchandisation de la gestion des migrations. Le traitement des visas est un bien public important, et son externalisation doit être fondée sur des principes d’équité et de non-recherche de profits et être centrée sur les migrants. Cette externalisation doit être surveillée de près par les autorités gouvernementales, notamment par la conclusion d’accords de fourniture de services standard et par des systèmes de sanctions. Les gouvernements doivent être responsables et comptables même s’ils externalisent une partie du processus. Les bénéficiaires du traitement des demandes de visa sensibles sont des personnes vulnérables, et le processus ne doit pas être géré par des acteurs privés dans ces cas. Certains gouvernements ont déjà opté pour des solutions complémentaires. Les gouvernements peuvent aussi envisager des technologies permettant de traiter des opérations à grande échelle de manière plus efficace grâce à des mises à niveau et des révisions de système.

Policy Approaches
Externalisation des aspects administratifs du traitement des demandes de visa
  • Les autorités nationales demeurent pleinement comptables et responsables même si le traitement est sous-traité à des fournisseurs de services externes.
  • Dans un souci de transparence, les autorités nationales sont encouragées à rendre publique leur coopération avec les fournisseurs de services externes, notamment les informations concernant les sites externalisés, les sous‑traitants sous contrat ou potentiels ou les partenaires locaux.
  • Avant de conclure un contrat avec un fournisseur de services externe, il convient d’évaluer le coût relatif du traitement public ou privé des visas pour les voyageurs et les migrants.
  • Outre le traitement de certains aspects particuliers, les contrats conclus avec les fournisseurs de services externes doivent préciser les normes de service et comprendre des dispositions détaillées sur la protection des données et de la vie privée.
  • Les États doivent élaborer et mettre en œuvre un mécanisme pour surveiller les résultats des fournisseurs de services externes. Il peut s’agit d’audits inopinés fréquents et de contrôles effectués par des demandeurs fictifs.
  • Les fournisseurs de services doivent être tenus d’informer systématiquement le consulat principal des plaintes reçues de la part des demandeurs et des mesures prises. Dans certains États, des problèmes rencontrés avec des agents de la migration corrompus ont compromis sérieusement l’intégrité des systèmes de visas après que des enquêtes ont révélé que des bénéficiaires des services avaient été escroqués, tandis que d’autres avaient falsifié des documents pour obtenir des visas.
  • Les États doivent demander aux fournisseurs de services externes une tarification à livre ouvert et vérifier régulièrement que les économies escomptées sont investies à bon escient dans l’amélioration des opérations et de la sécurité.
  • Les frais de service, notamment ceux relatifs à des services supplémentaires, doivent être transparents, raisonnables et justifiés sur la base des principes de la tarification à livre ouvert. Le montant total des frais de service ne doit pas excéder les frais de visa.
To Go Further
Good Practice
Consultation du marché sur les services de visa en Australie

En 2017, le Ministère de l’immigration et de la protection des frontières de l’Australie a présenté sa vision en vue d’une réforme des visas faisant intervenir le marché. Le secteur privé pourrait jouer un rôle à l’avenir en fournissant des services de visa afin de faciliter l’arrivée de voyageurs à forte valeur et de renforcer l’efficacité du traitement des demandes. Le Ministère de l’immigration et de la protection des frontières a encouragé les idées et les technologies innovantes en vue de relever le défi, même si le marché devra faire l’objet d’une longue période d’examen et de consultation suivie par des étapes transitoires de conception et d’approvisionnement.

Source

Ministère de l’immigration et de la protection des frontières, Delivering visa services for Australia, 2017.

Messages clés
  • Les politiques en matière de visas doivent rester souples et réactives face aux évolutions des politiques étrangères, nationales, économiques ou sociales. Le choix entre la libéralisation et le durcissement des régimes de visa est une question de concurrence de priorités d’action. Une approche de l’élaboration des politiques associant l’ensemble des pouvoirs publics permettra de tenir dûment compte d’intérêts plus vastes.
  • Bien qu’il existe de nombreuses catégories différentes, les visas sont souvent répartis en deux grands groupes : les visas de non-immigrants sont destinés à des visites temporaires ; les visas d’immigrants s’adressent aux personnes qui souhaitent vivre de manière plus permanente dans un autre pays, sans limite de temps.
  • Les demandes de visa et leur traitement peuvent s’effectuer de différentes façons, notamment par l’intermédiaire d’organismes partenaires tels que des centres de demande de visa, à l’arrivée, en ligne ou en personne.
  • Les frais de visa sont perçus par l’État en fonction de la catégorie du visa demandé et de la durée du séjour. Dans certains cas, les frais de visa sont levés, notamment pour les diplomates, les fonctionnaires des Nations Unies, les invités ou les visiteurs parrainés.
  • Compte tenu des défis permanents associés à la fraude aux documents et à l’usurpation d’identité, les gouvernements recherchent de plus en plus souvent des solutions pour faciliter la vérification de l’intégrité des documents, à l’appui des décisions et de l’analyse des risques en matière de visas.
  • Divers États externalisent le traitement des visas en raison des avantages que cela offre. Cependant, la privatisation et la marchandisation du traitement des visas exposent les demandeurs de visa et les gouvernements à des risques accrus, à des décisions erronées, à des violations des principes de bonne justice et à une moindre équité. L’externalisation doit être fondée sur des principes d’équité et de non‑recherche de profits et être centrée sur les migrants

 

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