Dans cet exemple fictif, les décideurs politiques de l'État souhaitent stimuler le tourisme international tout en gérant les risques. Le tourisme est susceptible de favoriser la croissance économique et la création d'emplois dans les régions, ce qui est une priorité du gouvernement national. Le processus de formulation de la politique, qui a impliqué de nombreux acteurs gouvernementaux et de parties prenantes de l’industrie, a conclu que :
- il existait une forte concurrence pour obtenir une part du marché touristique international ;
- les procédures d’obtention de visa étaient inaccessibles, coûteuses et lentes ;
- les frais de visa facturés par les représentations diplomatiques de l'État à l'étranger étaient inférieurs aux coûts réels de traitement des visas ;
- le respect des lois locales par les touristes était très élevé, notamment en ce qui concerne le respect de la date d’expiration de leur visa.
Une analyse coûts/bénéfices a été réalisée et a montré que la hausse du tourisme aurait des effets positifs sur l'économie et limiterait les pertes de recettes liées aux frais de visa. Ces conclusions ont conduit à la solution politique recommandée d'introduire une exemption de visa pour les touristes, tout en mettant en place un contrôle accru des arrivées par avion et par bateau, ainsi qu'une campagne visant à créer une culture plus accueillante aux frontières. Parmi les instruments politiques nécessaires figurent : des modifications de la loi pour permettre l'exemption de visa ; des campagnes d'information pour informer les touristes ; la formation des autorités frontalières sur les dispositions relatives aux visas et les comportements attendus dans le cadre de la campagne d'accueil aux frontières.
Quelle autorité politique doit intervenir ?
Les ministères susceptibles d’approuver la politique et d’autoriser sa mise en œuvre incluent : les douanes, la sécurité, le tourisme et les services consulaires (visas), et éventuellement le ministère des affaires étrangères pour l'engagement bilatéral. Les ministres des finances ou du trésor pourraient également être impliqués, car la politique a aussi des implications financières : les droits de visa seront supprimés, ce qui entraînera une baisse des recettes publiques ; il est également nécessaire d'augmenter les dépenses pour le contrôle des entrées (afin que les longues procédures d'entrée n’impactent pas la volonté politique d’améliorer le système d'entrée) et pour lancer la campagne pour des frontières accueillantes. Les nouvelles dépenses requièrent généralement des processus particuliers afin de garantir l'autorité.
Il est important que ces acteurs politiques disposent d'une autorité collective et claire en matière de politique. Ces acteurs du niveau exécutif peuvent également être amenés à piloter des changements législatifs au sein du corps législatif et à plaider en faveur du déblocage de fonds pour une mise en œuvre réussie.
Quelles lois sont nécessaires pour garantir l’adoption de la politique ?
Il est nécessaire de modifier la législation. Ce changement passera par une série de processus conformes aux pratiques nationales pour la rédaction et l'approbation des propositions de lois, en déposant des documents explicatifs appropriés et en appuyant le débat au sein du corps législatif. Ces processus propres à un contexte seront inspirés par les conventions nationales.
Quelles sont les responsabilités ?
L'approbation de la politique par les ministres compétents peut s'accompagner d'une répartition des responsabilités pour la mise en œuvre de celle-ci. Elles peuvent incomber à une autorité chargée de la coordination générale qui les répartit ensuite entre les personnes dédiées à la mise en œuvre et disposant donc d’un certain contrôle. Les responsabilités peuvent avoir été convenues entre les fonctionnaires avant la présentation des recommandations au niveau politique ou peuvent être imposées par les autorités (par exemple, rapport sur les pertes de recettes et les nouvelles dépenses ; sur les données relatives à l'entrée et à la sortie des touristes et sur les niveaux de conformité). L'établissement de responsabilités formelles et de haut niveau au stade de l'adoption permet de garantir clairement aux autorités chargées de la mise en œuvre l’appui dont elles ont besoin.