Traite des personnes et formes connexes d’exploitation et d’abus

Résumé

Introduction

Principales sources de données

Instruments, initiatives et dialogues internationaux

Résumé

Learning Objective

Objectifs d’apprentissage

Définir la « traite des personnes », les éléments constitutifs de ce crime, et ce qui y rend les migrants vulnérables
Comprendre l’approche des « 4 P » pour lutter contre la traite des personnes
Identifier le rôle des pays d’origine, de transit et de destination dans la prévention de la traite d’êtres humains.
Comprendre les obligations de protection et d'assistance des États envers les migrants victimes de la traite, et les obligations spécifiques quand il s’agit d’enfants
Connaître les approches étatiques en matière de criminalisation de la traite des personnes.Comprendre l’importance des partenariats internationaux, régionaux, bilatéraux et nationaux pour lutter contre la traite des personnes dans le contexte de la migration.

Introduction

La traite des personnes dans le contexte de la migration

La traite des personnes, également appelée traite d’êtres humains, est un phénomène existant depuis des siècles. La traite des personnes se traduit par l’exploitation de garçons, de filles, d’hommes, de femmes et de personnes non binaires dans leur propre pays ou au niveau transnational. La tromperie, la contrainte, les menaces (physiques ou psychologiques) ou la servitude pour dettes peuvent entrainer les victimes de la traite d’êtres humains dans des situations d’exploitation où elles se retrouvent piégées.

Depuis plus de cent ans, les traités internationaux sont aux prises avec les concepts d’esclavage, de traite d’êtres humains et de travail forcé. En 2000, la communauté internationale est finalement parvenue à une définition du crime de traite d’êtres humains, avec l’entrée en vigueur du Protocole visant à prévenir, réprimer et punir la traite des personnes, en particulier des femmes et des enfants (Protocole relatif à la traite des personnes) additionnel à la Convention des Nations Unies contre la criminalité transnationale organisée (Convention de Palerme):

Article / Quotes

TRAITE DES PERSONNES

L’expression « traite des personnes » désigne le recrutement, le transport, le transfert, l’hébergement ou l’accueil de personnes, par la menace de recours ou le recours à la force ou à d’autres formes de contrainte, par enlèvement, fraude, tromperie, abus d’autorité ou d’une situation de vulnérabilité, ou par l’offre ou l’acceptation de paiements ou d’avantages pour obtenir le consentement d’une personne ayant autorité sur une autre aux fins d’exploitation. L’exploitation comprend, au minimum, l’exploitation de la prostitution d’autrui ou d’autres formes d’exploitation sexuelle, le travail ou les services forcés, l’esclavage ou les pratiques analogues à l’esclavage, la servitude ou le prélèvement d’organes.

Source

Protocole relatif à la traite des personnes, article 3[a].

Selon cette définition, trois éléments doivent être réunis pour constituer le crime de traite : un acte du trafiquant, par des moyens particuliers, à des fins d’exploitation. Toutefois, si la victime est un enfant, la traite des personnes est établie par le seul constat d’un « acte » et d’une « fin » d’exploitation, sachant que l’établissement des « moyens » n’est pas requis (article 3[c]).

Image / Video

Tableau 1. Les éléments du crime de traite des personnes

L’objectif de la traite d’êtres humains est l’exploitation de la victime.

Glossary

L’acte consistant à abuser d’une personne ou de quelque chose, en particulier le fait de tirer injustement parti d’autrui pour son intérêt propre.

Bien que le terme « exploitation » ne soit pas défini dans le Protocole relatif à la traite des personnes, certains des exemples qui y sont donnés sont définis ailleurs dans le droit international, comme expliqué dans le tableau ci-après.

Table

Tableau 2. Formes d’exploitation définies dans les instruments internationaux

SOURCES DU DROIT INTERNATIONAL	DÉFINITION
Convention (n° 29) sur le travail forcé de l’Organisation internationale du Travail (OIT), 1930	Le travail forcé désigne « tout travail ou service exigé d’un individu sous la menace d’une peine quelconque et pour lequel ledit individu ne s’est pas offert de plein gré ».
Convention relative à l’esclavage, 1926	L’esclavage désigne « l’état ou condition d’un individu sur lequel s’exercent les attributs du droit de propriété ou certains d’entre eux ».
Convention supplémentaire de 1956 relative à l’abolition de l’esclavage, de la traite des esclaves et des institutions et pratiques analogues à l’esclavage	Pratiques analogues à l’esclavage : La servitude pour dettes désigne « l’état ou la condition résultant du fait qu’un(e) débiteur(-trice) s’est engagé(e) à fournir en garantie d’une dette ses services personnels ou ceux de quelqu’un sur lequel il (elle) a autorité, si la valeur équitable de ces services n’est pas affectée à la liquidation de la dette ou si la durée de ces services n’est pas limitée ni leur caractère défini ». (article 1[a]). Le servage désigne « la condition de quiconque est tenu(e) par la loi, la coutume ou un accord, de vivre et de travailler sur une terre appartenant à une autre personne et de fournir à cette autre personne, contre rémunération ou gratuitement, certains services déterminés, sans pouvoir changer sa condition » (article 1[b]). Toute institution ou pratique (article premier[c]) en vertu de laquelle « (i) une femme est, sans qu’elle ait le droit de refuser, promise ou donnée en mariage moyennant une contrepartie en espèces ou en nature versée à ses parents, à son tuteur, à sa famille ou à toute autre personne ou tout autre groupe de personnes ; ii) le mari d’une femme, la famille ou le clan de celui-ci ont le droit de la céder à un tiers, à titre onéreux ou autrement ; iii) la femme peut, à la mort de son mari, être transmise par succession à une autre personne ». Remise d’un enfant, par ses parents ou tuteurs, à un tiers, en vue de l’exploitation du travail dudit enfant (article premier[d]).

SOURCES DU DROIT INTERNATIONAL

DÉFINITION

Convention (n° 29) sur le travail forcé de l’Organisation internationale du Travail (OIT), 1930

Le travail forcé désigne « tout travail ou service exigé d’un individu sous la menace d’une peine quelconque et pour lequel ledit individu ne s’est pas offert de plein gré ».

Convention relative à l’esclavage, 1926

L’esclavage désigne « l’état ou condition d’un individu sur lequel s’exercent les attributs du droit de propriété ou certains d’entre eux ».

Convention supplémentaire de 1956 relative à l’abolition de l’esclavage, de la traite des esclaves et des institutions et pratiques analogues à l’esclavage

Pratiques analogues à l’esclavage :

La servitude pour dettes désigne « l’état ou la condition résultant du fait qu’un(e) débiteur(-trice) s’est engagé(e) à fournir en garantie d’une dette ses services personnels ou ceux de quelqu’un sur lequel il (elle) a autorité, si la valeur équitable de ces services n’est pas affectée à la liquidation de la dette ou si la durée de ces services n’est pas limitée ni leur caractère défini ». (article 1[a]).

Le servage désigne « la condition de quiconque est tenu(e) par la loi, la coutume ou un accord, de vivre et de travailler sur une terre appartenant à une autre personne et de fournir à cette autre personne, contre rémunération ou gratuitement, certains services déterminés, sans pouvoir changer sa condition » (article 1[b]).
Toute institution ou pratique (article premier[c]) en vertu de laquelle « (i) une femme est, sans qu’elle ait le droit de refuser, promise ou donnée en mariage moyennant une contrepartie en espèces ou en nature versée à ses parents, à son tuteur, à sa famille ou à toute autre personne ou tout autre groupe de personnes ; ii) le mari d’une femme, la famille ou le clan de celui-ci ont le droit de la céder à un tiers, à titre onéreux ou autrement ; iii) la femme peut, à la mort de son mari, être transmise par succession à une autre personne ».
Remise d’un enfant, par ses parents ou tuteurs, à un tiers, en vue de l’exploitation du travail dudit enfant (article premier[d]).

To Go Further

ONUDC, Issue paper: The concept of ‘Exploitation’ in the Trafficking in Persons Protocol, 2015

Importance de la lutte contre la traite des personnes dans le contexte de la migration

Les victimes de la traite sont le plus souvent repérées lorsqu’elles franchissent une frontière internationale. Parmi les survivants identifiés, l’on trouve souvent des travailleurs migrants, des réfugiés, des demandeurs d’asile et des personnes déplacées à l’intérieur de leur propre pays. Selon des données mondiales, presque tous les pays sont touchés par la traite d’êtres humains, que ce soit en tant que pays d’origine, de transit ou de destination, et qu’il s’agisse de traite interne ou d’une combinaison de ces éléments. (ONUDC, 2018).

La traite des personnes est une violation des droits humains. Les victimes de la traite peuvent connaître des souffrances à long terme et subir des préjudices irréparables. Des preuves indiquent que la traite d’êtres humains entraine des dommages corporels et des handicaps physiques, des troubles de la santé mentale, des problèmes de santé sexuelle et reproductive, des préjudices financiers, une stigmatisation sociale, des problèmes juridiques et parfois des décès.

L’implication d’un groupe criminel organisé, dans certains cas à un niveau transnational, porte atteinte à la sécurité de l’État, car ces groupes tirent parti des structures et institutions déficientes ou fragiles, permettant à la violence et à la corruption de prospérer.

Image / Video

Source

IOM, 2018

Principales sources de données

La traite d’êtres humains étant une activité clandestine et trop rarement signalée, la collecte de données à ce sujet est irrégulière et problématique. Une mauvaise compréhension de la définition de la traite d’êtres humains a conduit les États à collecter et à ventiler les données de différentes manières.

Il n’existe actuellement aucune estimation chiffrée fiable, au niveau mondial ou régional, de la traite d’êtres humains. Des estimations nationales ont été avancées dans plusieurs pays, mais elles sont également fondées sur la modélisation des données administratives existantes provenant de cas identifiés et ne devraient donc être considérées que comme des estimations de référence. Il a été difficile d’avancer des estimations du nombre de cas de traite à partir de nouvelles données primaires recueillies – par exemple, au moyen d’enquêtes. Cela s’explique par la complexité de la définition de la traite et par les problèmes éthiques soulevés par le fait de poser des questions sensibles à des personnes interrogées dans le cadre d’une enquête au sein du foyer.

Sources de données nationales

Les données administratives, y compris les données liées à l’immigration, les dossiers de justice pénale et les données de gestion des cas recueillies par les acteurs gouvernementaux et non gouvernementaux impliqués dans la prestation de services, qui peuvent offrir aux décideurs un aperçu de la démographie des victimes et des auteurs, ainsi que des types de services nécessaires aux personnes victimes de la traite.
Les données d’enquête, recueillies dans le cadre de recherches menées par des agences gouvernementales, des universitaires, des ONG, des organisations internationales ou même des acteurs du secteur privé au moyen de diverses méthodes (y compris des entretiens en personne ou à distance, ou des discussions de groupe), pour étudier des aspects particuliers de la traite, peuvent informer les décideurs politiques sur des aspects spécifiques de la traite et sur les réponses à y apporter, en tant que base pour mieux calibrer les réponses.
Les sources de données inédites, notamment les technologies de l’information et de la communication (TIC) et le big data, peuvent être utilisées pour déterminer, par exemple, quelles zones d’un pays donné sont exposées au risque de traite, permettant ainsi aux décideurs de déterminer où des efforts de prévention devraient être entrepris.

Sources de données internationales

Rapport mondial sur la traite des personnes 2018 de l’ONUDC (ONUDC, 2018a). Basé sur des enquêtes auprès des gouvernements et d’informations officielles disponibles dans le domaine public, vérifiées par les gouvernements nationaux. Peut être utilisé par les décideurs politiques pour mieux comprendre les tendances et les modèles de la traite, y compris les itinéraires de la traite qui les concernent.
Le Counter Trafficking Data Collaborative (Collaboratif des données de lutte contre la traite) (CTDC) est un centre de données mondial qui rassemble des données provenant de fichiers de gestion des cas et de journaux d’assistance téléphonique contre le trafic provenant du monde entier, ainsi que des données sur les cas de l’OIM. Il fournit des données à jour qui peuvent être utilisées pour déduire des tendances, analyser des profils et des types de traite, et orienter les priorités politiques.
Portail sur les données migratoires mondiales. Géré et développé par le Centre d’analyse de données migratoires mondiales (GMDAC) de l’OIM, le portail comprend des informations sur les défis en matière de données, les estimations et les tendances récentes concernant la traite des migrants.
La Matrice de suivi des déplacements de l’IOM Displacement Tracking Matrix (Matrice de suivi des déplacements) (DTM) permet de suivre les déplacements et les flux migratoires à grande échelle. Dans certains pays et le long de routes migratoires importantes telles que la route de la Méditerranée centrale vers l’Europe et celles empruntées par les migrants vénézuéliens en Amérique du Sud et centrale, les enquêtes de la DTM reprennent des questions relatives à la traite d’êtres humains et aux formes d’exploitation connexes. La DTM collecte également des données relatives à la traite d’êtres humains dans des contextes de déplacement interne. Les données recueillies dans le cadre des opérations de la DTM peuvent être utilisées pour établir des rapports sur les facteurs prédictifs de la traite et de l’exploitation des personnes sur les routes migratoires, ainsi que sur la vulnérabilité ainsi que sur la vulnérabilité des migrants, des personnes déplacées à l’intérieur de leur propre pays (PDI) et des communautés d’accueil face à la traite, aux abus et à l’exploitation.
Estimations mondiales de l’esclavage moderne : travail forcé et mariage forcé. Il s’agit d’une estimation mondiale de la prévalence de certains types d’exploitation, à savoir le travail forcé et le mariage forcé. Elle est réalisée par l’Organisation internationale du Travail (OIT) et la Walk Free Foundation (WFF) en collaboration avec l’OIM. En l’absence d’estimations mondiales sur le nombre de cas de traite des personnes, cette ressource reste un moyen d’évaluation utile pour déterminer et classer par ordre de priorité les domaines d’action préventive, mais elle ne représente pas l’ensemble du phénomène. Selon les estimations du rapport de 2017, 40 millions de personnes étaient victimes de l’esclavage moderne chaque jour de 2016.
Le Trafficking in Persons Report est publié chaque année par l’Office to Monitor and Combat Trafficking in Persons du département d’État américain. Il classe les pays en fonction de la perception qu’a le département d’État des efforts déployés par le gouvernement d’un pays pour se conformer aux normes minimales énoncées dans la loi américaine relative à la lutte contre la traite. Il formule également des recommandations spécifiques à l’intention des acteurs nationaux en vue de renforcer l’intervention de chaque pays dans la traite des personnes.

Pour en savoir plus sur la collecte de donnée, l’analyse et la recherche sur la traite des personnes, voir ci-dessous

Instruments, initiatives et dialogues internationaux

Lois et principes internationaux

Le Protocole additionnel à la Convention des Nations Unies contre la criminalité transnationale organisée (Convention de Palerme) visant à prévenir, réprimer et punir la traite des personnes, en particulier des femmes et des enfants (Protocole relatif à la traite des personnes), vise à prévenir et à combattre la traite des personnes, à protéger et à venir en aide aux victimes de la traite, en particulier les femmes et les enfants, et à promouvoir la coopération à cette fin. Le Protocole contre le trafic illicite de migrants compte actuellement 178 États Parties. En sa qualité de gardien de la Convention de Palerme, l’Office des Nations Unies contre la drogue et le crime (ONUDC) aide les États Parties à adopter une législation visant à identifier les infractions pénales visées par la Convention, à établir des cadres pour l’entraide judiciaire et l’extradition, et à promouvoir la coopération en matière de répression.

Ses dispositions fournissent un cadre utile à tous les États, qu’ils soient ou non parties au Protocole, pour lutter efficacement contre le crime de traite. Le présent chapitre s’appuie sur la mise en œuvre de ce Protocole en tant que base pour la prévention, les poursuites, la protection des migrants et le partenariat pour traiter la question de la traite des personnes. L’article 14(1) du Protocole relatif à la traite des personnes dispose clairement que ce dernier doit être lu en conformité avec le droit international relatif aux droits de l’homme, les obligations existantes en matière de droits de l’homme servant de base à sa mise en œuvre

List

Instruments internationaux	Convention des Nations Unies contre la criminalité transnationale organisée, 2000a (Convention de Palerme) Protocole visant à prévenir, réprimer et punir la traite des personnes, en particulier des femmes et des enfants, 2000b (Protocole contre relatif à la traite des personnes) Pacte international relatif aux droits civils et politiques, 1966 (PIDCP) L’article 8 interdit « l’esclavage et la traite des esclaves sous toutes leurs formes », ainsi que la servitude et le recours au travail forcé ou obligatoire, sous réserve de certaines exceptions limitées. L’article 4(2) précise que la protection contre l’esclavage est un droit auquel il ne peut être dérogé. Convention internationale sur la protection des droits de tous les travailleurs migrants et des membres de leur famille, 1990 (ICRMW) Interdit l’esclavage, la servitude et le travail forcé ou obligatoire des travailleurs migrants et des membres de leur famille. Convention (n° 105) sur l’abolition du travail forcé, 1957 (OIT) Convention (n° 29) sur le travail forcé, 1930 (OIT) L’article premier définit l’esclavage comme « l’état ou condition d’un individu sur lequel s’exercent les attributs du droit de propriété ou certains d’entre eux ». L’article 5 oblige les États à « prendre des mesures utiles pour éviter que le travail forcé ou obligatoire n’amène des conditions analogues à l’esclavage ». Convention supplémentaire relative à l’abolition de l’esclavage, de la traite des esclaves et des institutions et pratiques analogues à l’esclavage, 1956 Étend les obligations des États en interdisant les institutions et les pratiques comme l’esclavage telles que définies dans la Convention. Convention pour la répression de la traite des êtres humains et de l’exploitation de la prostitution d’autrui, 1950 Statut de Rome de la Cour pénale internationale, 1998 (Statut de Rome Inclut les crimes d’asservissement et d’esclavage sexuel parmi les crimes internationaux Protocole de 2014 relatif à la Convention sur le travail forcé (Po29) Convention (n° 182) sur les pires formes de travail des enfants, 1999 (OIT) Convention relative aux droits de l’enfant, 1989 (CIDE) Protocole facultatif à la Convention relative aux droits de l’enfant, concernant la vente d’enfants, la prostitution des enfants et la pornographie mettant en scène des enfants, 2000c Protocole facultatif concernant l’implication d’enfants dans les conflits armés, 2000d Convention relative à l’esclavage, 1926

Instruments internationaux

Convention des Nations Unies contre la criminalité transnationale organisée, 2000a (Convention de Palerme)
Protocole visant à prévenir, réprimer et punir la traite des personnes, en particulier des femmes et des enfants, 2000b (Protocole contre relatif à la traite des personnes)
Pacte international relatif aux droits civils et politiques, 1966 (PIDCP)

L’article 8 interdit « l’esclavage et la traite des esclaves sous toutes leurs formes », ainsi que la servitude et le recours au travail forcé ou obligatoire, sous réserve de certaines exceptions limitées. L’article 4(2) précise que la protection contre l’esclavage est un droit auquel il ne peut être dérogé.
Convention internationale sur la protection des droits de tous les travailleurs migrants et des membres de leur famille, 1990 (ICRMW)

Interdit l’esclavage, la servitude et le travail forcé ou obligatoire des travailleurs migrants et des membres de leur famille.
Convention (n° 105) sur l’abolition du travail forcé, 1957 (OIT)
Convention (n° 29) sur le travail forcé, 1930 (OIT)

L’article premier définit l’esclavage comme « l’état ou condition d’un individu sur lequel s’exercent les attributs du droit de propriété ou certains d’entre eux ». L’article 5 oblige les États à « prendre des mesures utiles pour éviter que le travail forcé ou obligatoire n’amène des conditions analogues à l’esclavage ».
Convention supplémentaire relative à l’abolition de l’esclavage, de la traite des esclaves et des institutions et pratiques analogues à l’esclavage, 1956

Étend les obligations des États en interdisant les institutions et les pratiques comme l’esclavage telles que définies dans la Convention.
Convention pour la répression de la traite des êtres humains et de l’exploitation de la prostitution d’autrui, 1950
Statut de Rome de la Cour pénale internationale, 1998 (Statut de Rome

Inclut les crimes d’asservissement et d’esclavage sexuel parmi les crimes internationaux
Protocole de 2014 relatif à la Convention sur le travail forcé (Po29)
Convention (n° 182) sur les pires formes de travail des enfants, 1999 (OIT)
Convention relative aux droits de l’enfant, 1989 (CIDE)
Protocole facultatif à la Convention relative aux droits de l’enfant, concernant la vente d’enfants, la prostitution des enfants et la pornographie mettant en scène des enfants, 2000c
Protocole facultatif concernant l’implication d’enfants dans les conflits armés, 2000d
Convention relative à l’esclavage, 1926

Remarque : Cette liste n’est pas exhaustive.

Le Protocole a été critiqué pour avoir fait des compromis dans la protection des droits des victimes, en particulier pour ne pas avoir créé de nouveaux droits et pour sa réserve dans l’obligation des États à offrir des protections spéciales aux victimes de la traite. Toutefois, il est généralement admis que les approches fondées sur les bonnes pratiques en matière de lutte contre la traite des personnes sont fondées sur les droits. Afin d’aider les États à s’y retrouver dans les principes relatifs aux droits humains qui sont pertinents pour lutter contre la traite d’êtres humains, le Haut-Commissariat des Nations Unies aux droits de l’homme (HCDH) a publié un texte intitulé Principes et directives concernant les droits de l’homme et la traite des êtres humains : recommandations (HCDH, 2002)[FHB1] . Ce document présente des normes de bonne pratique et souligne que les droits humains doivent être au centre de tous les efforts de lutte contre la traite d’êtres humains, en précisant par exemple que les États ont les responsabilités suivantes :

Agir dans le respect du devoir de diligence pour prévenir la traite ;
Enquêter sur les trafiquants et les poursuivre en justice, ainsi qu’aider et protéger les victimes ;
Veiller à ce que les mesures de lutte contre la traite ne portent pas atteinte aux droits et à la dignité des personnes, y compris des migrants (HCDH, 2002 : 1).

Instruments régionaux

Au niveau régional, les États se sont mobilisés pour traduire les obligations internationales en accords régionaux :

Instruments régionaux	Charte africaine des droits de l’homme et des peuples, 1981 (Charte de Banjul) L’article 5 interdit « toutes formes d’exploitation et d’avilissement de l’homme, notamment l’esclavage et la traite des personnes ». Convention américaine relative aux droits de l’homme, 1969 L’article 6 interdit « toutes formes » d’esclavage ou de servitude, ainsi que la traite des esclaves, la traite des femmes et, dans certaines circonstances, l’obligation « d’accomplir un travail forcé ou obligatoire ». Convention de l’ASEAN contre la traite des personnes, en particulier des femmes et des enfants, 2015 Convention du Conseil de l’Europe sur la lutte contre la traite des êtres humains, 2005 Sa mise en œuvre est contrôlée par le Groupe d’experts sur la lutte contre la traite des êtres humains (GRETA) Déclaration sur la lutte contre la traite des personnes (CEDEAO, 2001) Directive 2011/36/UE du Parlement européen et du Conseil du 5 avril 2011 concernant la prévention de la traite des êtres humains Convention interaméricaine sur le trafic international des mineurs (OEA, 1994), 2002 Convention de l’ASACR sur la prévention et l’élimination de la traite des femmes et des enfants à des fins de prostitution, 2002

Instruments régionaux

Charte africaine des droits de l’homme et des peuples, 1981 (Charte de Banjul) L’article 5 interdit « toutes formes d’exploitation et d’avilissement de l’homme, notamment l’esclavage et la traite des personnes ».
Convention américaine relative aux droits de l’homme, 1969 L’article 6 interdit « toutes formes » d’esclavage ou de servitude, ainsi que la traite des esclaves, la traite des femmes et, dans certaines circonstances, l’obligation « d’accomplir un travail forcé ou obligatoire ».
Convention de l’ASEAN contre la traite des personnes, en particulier des femmes et des enfants, 2015
Convention du Conseil de l’Europe sur la lutte contre la traite des êtres humains, 2005 Sa mise en œuvre est contrôlée par le Groupe d’experts sur la lutte contre la traite des êtres humains (GRETA)
Déclaration sur la lutte contre la traite des personnes (CEDEAO, 2001)
Directive 2011/36/UE du Parlement européen et du Conseil du 5 avril 2011 concernant la prévention de la traite des êtres humains
Convention interaméricaine sur le trafic international des mineurs (OEA, 1994), 2002
Convention de l’ASACR sur la prévention et l’élimination de la traite des femmes et des enfants à des fins de prostitution, 2002

Remarque : Cette liste n’est pas exhaustive.

Initiatives et engagements

Programme de développement durable à l’horizon 2030

La traite d’êtres humains est spécifiquement ciblée dans trois des objectifs : l’objectif 5 (égalité des sexes) ; l’objectif 8 (travail décent et croissance économique) et l’objectif 16 (paix, justice et institutions efficaces).

SDG

SDGs relevant to Trafficking in Persons

Cible 5.2 Éliminer de la vie publique et de la vie privée toutes les formes de violence faite aux femmes et aux filles, y compris la traite et l’exploitation sexuelle, et d’autres types d’exploitation.
Cible 8.7 Prendre des mesures immédiates et efficaces pour supprimer le travail forcé, mettre fin à l’esclavage moderne et à la traite d’êtres humains, interdire et éliminer les pires formes de travail des enfants, y compris le recrutement et l’utilisation d’enfants soldats et, d’ici à 2025, mettre fin au travail des enfants sous toutes ses formes.
Cible 16.2 Mettre fin aux mauvais traitements, à l’exploitation, à la traite et à toutes les formes de violence et de torture envers les enfants.

Remarque : Cette liste n’est pas exhaustive.

Policy Approaches

Approches politiques : la poursuite des cibles 5.2, 8.7 et 16.2 nécessite des actions spécifiques

Élaborer des politiques et faciliter les partenariats aux niveaux local, national, régional et international pour renforcer et harmoniser les cadres juridiques et politiques relatifs à la traite des personnes.
Entreprendre une planification stratégique pour explorer les possibilités de collaboration nationale et pour définir les priorités nationales en matière de lutte contre la traite des personnes.
Identifier les partenaires stratégiques pour la lutte contre la traite aux niveaux local, national, régional et international afin de renforcer la coopération et la coordination pour identifier les causes de la traite des personnes et la prévenir.
Ratifier et mettre en œuvre la législation applicable, y compris en matière des droits humains et des normes relatives au droit du travail, conformément aux critères et au droit internationaux, et sensibiliser les professionnels du droit aux cadres juridiques qui peuvent être mis à profit pour aborder la question de la traite des personnes.
Mettre au point des mécanismes d’identification et d’assistance spécialement conçus pour identifier et venir en aide aux enfants victimes de la traite ou d’autres formes d’exploitation.
Faciliter la collecte et l’analyse de données sur la traite d’êtres humains afin d’éclairer les politiques et les programmes aux niveaux local, national, régional et international, et de renforcer la base des connaissances sur la traite des personnes le long des routes de la traite.

Les objectifs de développement durable encouragent également des approches de la lutte contre la traite qui tiennent compte du genre et de l’âge, indiquant aux États la nécessité de se concentrer sur certains types d’exploitation auxquels les femmes et les filles, ainsi que les hommes et les garçons, peuvent être particulièrement vulnérables. Par exemple, l’exploitation dans l’industrie du sexe et dans le travail domestique touche particulièrement les femmes et les filles, tandis que les victimes de la traite dans les industries de la pêche et des mines sont le plus souvent des hommes et des garçons.

To Go Further

Programme de développement durable à l’horizon 2030. Voir en particulier les objectifs de développement durable 5.2, 8.7 et 16.2.
OIM, La migration et le Programme 2030 : un guide à l’usage des praticiens, 2018a.
Alliance 8.7 est un partenariat mondial pour l’éradication du travail forcé, de l’esclavage moderne, de la traite d’êtres humains et du travail des enfants en vue de la réalisation de l’objectif 8.7 des objectifs de développement durable du Programme 2030 Il offre aux États une plate-forme pour harmoniser leurs plans et stratégies, mener des recherches, partager leurs connaissances et mieux utiliser les ressources.

Pacte mondial pour des migrations sûres, ordonnées et régulières

Le 10 décembre 2018, 164 pays ont affirmé leur engagement vis-à-vis du Pacte mondial pour des migrations sûres, ordonnées et régulières. Le Pacte mondial sur les migrations est un accord non contrignant négocié multilatéralement et qui vise à aborder de manière globale les défis et les aspects des migrations internationales. Il s’agit d’une avancée significative vers une responsabilité partagée dans la protection des migrants, y compris contre la traite d’êtres humains, et de soutenir les pays qui les accueillent.

GCM

GCM objectives relevant to Trafficking in Persons

Objectif 5 : améliorer la disponibilité et la flexibilité des voies de migration régulière
Objectif 6 : faciliter un recrutement équitable et éthique, et garantir des conditions qui assurent un travail décent
Objectif 7 : corriger et réduire les failles de la problématique de la migration
Objectif 9 : renforcer la réponse transnationale au trafic illicite de migrants
Objectif 10 : prévenir, combattre et éliminer la traite des personnes dans le contexte des migrations internationales
Objectif 11 : gérer la frontière de manière intégrée, sûre et coordonnée

Remarque : Cette liste n’est pas exhaustive.

Plan d’action mondial pour la lutte contre la traite des personnes

Les États collaborent aux efforts de lutte contre la traite transnationale aux niveaux international et régional, notamment dans le cadre du Plan d’action mondial des Nations Unies pour la lutte contre la traite des personnes (2010). Ce plan traduit les engagements politiques pris dans le cadre du Protocole relatif à la traite des personnes en actions concrètes visant à :

Prévenir la traite des personnes ;
Protéger et aider les victimes ;
Poursuivre les trafiquants ;
Renforcer les partenariats contre la traite des personnes.

Cette approche, dite des « 4 P », vise à lutter contre la traite. L’engagement à prendre des mesures, énoncé dans le Plan mondial, a été réitéré en 2017 dans la Déclaration politique sur l’application du Plan d’action mondial des Nations Unies pour la lutte contre la traite des personnes.

List

Initiatives régionales

Les États se sont également réunis pour lutter contre la traite des personnes au niveau régional. Parmi les efforts de collaboration dans certaines régions :

Initiatives régionales	ASEAN Plan of Action against Trafficking in Persons, Especially Women and Children , 2015b Ce plan définit des actions et des politiques spécifiques pour relever les défis régionaux communs aux États membres de l’ASEAN dans le contexte de la lutte contre la traite d’êtres humains Plan d’Action de Ouagadougou contre la traite des êtres humains, en particulier des femmes et des enfants, 2006 Ce plan vise à développer la coopération, les meilleures pratiques et les mécanismes de prévention et de lutte contre la traite entre l’Union européenne et l’Union africaine. Organization of the Black Sea Economic Cooperation (BSEC) Working Group on Combating Crime, 2012 Ce groupe de travail lutte contre les activités de la criminalité organisée, telles que la traite d’êtres humains, parmi les États membres de l’OCEMN Council of the Baltic Sea States (CBSS) Task Force against Trafficking in Human Beings, Strategic Plan 2020–2025 Plan d’action de l’Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe (OSCE) pour lutter contre la traite d’êtres humains, 2003 Ce plan fournit aux États participants un ensemble complet d’outils pour les aider à mettre en œuvre leurs engagements en matière de lutte contre la traite. Southern Africa Development Community (SADC) Strategic Plan of Action on Combating Trafficking in Persons, especially Women and Children (2009–2019)) Ce cadre stratégique couvre l’approche des 4 P (prévention, protection, poursuites et partenariats) en rapport avec la traite et identifie « l’aide aux victimes et la protection des témoins » comme une priorité essentielle.

Initiatives régionales

ASEAN Plan of Action against Trafficking in Persons, Especially Women and Children , 2015b

Ce plan définit des actions et des politiques spécifiques pour relever les défis régionaux communs aux États membres de l’ASEAN dans le contexte de la lutte contre la traite d’êtres humains

Plan d’Action de Ouagadougou contre la traite des êtres humains, en particulier des femmes et des enfants, 2006

Ce plan vise à développer la coopération, les meilleures pratiques et les mécanismes de prévention et de lutte contre la traite entre l’Union européenne et l’Union africaine.

Organization of the Black Sea Economic Cooperation (BSEC) Working Group on Combating Crime, 2012

Ce groupe de travail lutte contre les activités de la criminalité organisée, telles que la traite d’êtres humains, parmi les États membres de l’OCEMN

Council of the Baltic Sea States (CBSS) Task Force against Trafficking in Human Beings, Strategic Plan 2020–2025
Plan d’action de l’Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe (OSCE) pour lutter contre la traite d’êtres humains, 2003

Ce plan fournit aux États participants un ensemble complet d’outils pour les aider à mettre en œuvre leurs engagements en matière de lutte contre la traite.

Southern Africa Development Community (SADC) Strategic Plan of Action on Combating Trafficking in Persons, especially Women and Children (2009–2019))

Ce cadre stratégique couvre l’approche des 4 P (prévention, protection, poursuites et partenariats) en rapport avec la traite et identifie « l’aide aux victimes et la protection des témoins » comme une priorité essentielle.

Remarque : Cette liste n’est pas exhaustive.

Dialogues politiques interétatiques

Les dialogues interétatiques sur les politiques en matière de migration, y compris les processus consultatifs régionaux, rassemblent les États participants, de manière informelle et non contraignante, afin de promouvoir le dialogue sur des intérêts communs, de partager les expériences et les meilleures pratiques, d’échanger des informations et de mettre en œuvre des plans d’action et des stratégies communes sur des questions particulières, notamment la traite d’êtres humains. Voici des exemples de forums visant spécifiquement la traite :

List

Dialogues politiques interétatiques en matière de migration	Initiative Union africaine-Corne de l’Afrique sur la traite d’êtres humains et le trafic illicite de migrants (AU HoAI) Processus de Bali sur le trafic de migrants, la traite des personnes et la criminalité transnationale qui y est associée Initiative ministérielle coordonnée du Mékong contre la traite (COMMIT) Initiative sur la route migratoire UE-Corne de l’Afrique (Processus de Khartoum)

Dialogues politiques interétatiques en matière de migration

Remarque : Cette liste n’est pas exhaustive.

Good Practice

Bali Process on People Smuggling, Trafficking in Persons and Related Transnational Crime

Le Processus de Bali sur le trafic de migrants, la traite des personnes et la criminalité transnationale qui y est associée (Processus de Bali) est un forum de dialogue politique, de partage d’informations et de coopération pratique. Il prévoit des mécanismes permettant à ses 45 États membres et à quatre organisations internationales membres de se réunir pour échanger sur les politiques de lutte contre la traite. Le groupe de travail sur la traite des personnes rassemble un réseau d’experts de la traite des personnes issus de 15 États et de trois organisations internationales afin de partager des informations et les meilleures pratiques, et de recenser les possibilités de coopération internationale et de renforcement des capacités pour lutter contre la traite des personnes. Le Working Group on Disruption of Criminal Networks Involved in People Smuggling and Trafficking in Persons se concentre sur des activités concrètes et orientées vers l’action visant à renforcer la coordination pour déstabiliser et démanteler les réseaux criminels impliqués dans le trafic et la traite des personnes dans la région Asie-Pacifique, en réunissant des fonctionnaires chargés de l’application de la loi et du contrôle des frontières de 15 pays.

Source

Processus de Bali sur le trafic de migrants, la traite des personnes et la criminalité transnationale qui y est associée, 2019.

Traite des personnes et formes connexes d’exploitation et d’abus

Instruments régionaux

Programme de développement durable à l’horizon 2030

Pacte mondial pour des migrations sûres, ordonnées et régulières

Plan d’action mondial pour la lutte contre la traite des personnes

Initiatives régionales

Essentials of Traite des personnes et formes connexes d’exploitation et d’abus

Interlinkages