Famille et migration

l’élément naturel et fondamental de la société et a droit à la protection de la société et de l'État.

Le droit des non-ressortissants d’entrer et de séjourner dans un pays où des membres de leur famille résident légalement ou dont ils possèdent la nationalité, afin de maintenir l’unité familiale.

En général, cette catégorie inclut les enfants (qui souvent doivent être non mariés), les conjoints et parfois les parents qui rejoignent un proche ayant migré précédemment. Le regroupement familial reste la forme la plus courante de migration familiale (Réseau européen des migrations [REM], 2017).

Les membres de la famille sont admis dans le pays en même temps que le migrant principal.

Un résident ayant ou non la nationalité du pays épouse un(e) étranger(e) et parraine cette personne pour qu’elle soit admise dans le pays ou qu’elle change de statut.

L'adoption qui a lieu lorsqu'un enfant résidant habituellement dans un État contractant (« l'État d'origine ») a été, est ou doit être déplacé vers un autre État contractant (« l'État d'accueil »), soit après son adoption dans l'État d'origine par des époux ou une personne résidant habituellement dans l'État d'accueil, soit en vue d'une telle adoption dans l'État d'accueil ou dans l'État d'origine.

Remarque : cette liste n’est pas exhaustive.

Remarque : cette liste n’est pas exhaustive.

Communication n°2243/2013 Husseini c. Danemark, constatations adoptées le 24 octobre 2014. L'expulsion d'un ressortissant afghan ayant fait l'objet de condamnations pénales graves a violé les articles 23 et 24 lorsque l'État n'a pas pris en compte les intérêts de ses enfants (CCPR, 2014).

Communication n°1011/2011, Madafferi c. Australie, constatations adoptées le 26 juillet 2004. L'expulsion d'un ressortissant italien dont l'épouse et les quatre enfants étaient des ressortissants australiens a violé les articles 17, 23 et 24 lorsque les condamnations pénales ont eu lieu avant l'entrée en Australie et que la famille a rencontré de graves difficultés pour se réinstaller en Italie (CCPR, 2004).

L'absence de dispositions formelles sur le regroupement familial dans la Convention relative au statut des réfugiés rend les lignes directrices et les résolutions des Nations Unies particulièrement importantes :

• Assemblée générale des Nations unies, Respect du droit à la liberté universelle de voyager et importance capitale du regroupement familial : résolution, A/RES/63/188, 2008.
• Haut Commissariat des Nations unies pour les réfugiés (HCR), Lignes directrices sur le regroupement familial des réfugiés, 1983.
• Assemblée générale des Nations unies, Assistance aux mineurs réfugiés non accompagnés : résolution, A/RES/56/136, 2001a.
• Assemblée générale des Nations unies, Bureau du Haut Commissariat des Nations unies pour les réfugiés : résolution, A/RES/55/74, 2001b

Note: This list is not exhaustive

L'article 8 de la Convention européenne des droits de l'homme prévoit le droit au respect de la vie privée et familiale. Sont considérées comme constitutive d’une vie familiale les relations entre les époux et entre les parents et leurs enfants. L'existence de la vie familiale doit être établie dans d'autres cas, ce qui peut créer des difficultés lorsque les parties ne vivent pas dans le même État.

Si la vie familiale existe, l'ingérence d'une autorité publique dans l’exercice de ce droit, y compris par le biais de mesures d'immigration, peut être légale si elle sert l'un des intérêts publics énumérés à l'article 8(2) (tels que la sécurité nationale, la sûreté publique, le bien-être économique du pays, la défense de l'ordre et la prévention des infractions pénales, la protection de la santé ou de la morale, ou la protection des droits et libertés d'autrui) et si elle est « nécessaire dans une société démocratique » (c'est-à-dire proportionnée). La question clé est celle de la proportionnalité, car les contrôles de l'immigration sont censés servir l'intérêt public. Cet intérêt s’exprime généralement par la recherche d'un juste équilibre entre l'intérêt public et l'intérêt individuel dans la vie familiale. Eu égard à l’appréciation largement accordée aux États sur ce qu'exige l'intérêt public, ces affaires sont difficiles à gagner. Toutefois, la Cour a donné quelques indications sur les facteurs pertinents.

Lorsqu'une personne est menacée d'expulsion en raison d'une infraction pénale, les facteurs pertinents sont les suivants :

• la nature et la gravité des infractions, le temps écoulé depuis l'infraction et la conduite ultérieure ;
• la durée de résidence ;
• la nationalité des parties ;
• la situation familiale du demandeur ;
• la connaissance par le conjoint de l'infraction dès le début de la relation ;
• les difficultés rencontrées par le conjoint dans l'autre pays ;
• l’intérêt supérieur et le bien-être des enfants ;
• les liens sociaux, culturels et familiaux avec le pays d'accueil et le pays de destination.

Dans les affaires d'immigration impliquant des conjoints, le tribunal applique des critères similaires aux affaires d'expulsion et d'admission. Les facteurs pertinents sont les suivants :

• le niveau de rupture de la vie familiale ;
• l'importance des liens au sein de l'État ;
• l'existence d'obstacles insurmontables à la vie dans le pays d'origine ;
• les facteurs liés au contrôle de l'immigration ou à l'ordre public ;
• la connaissance du statut précaire de migrant avant la formation d’une vie familiale ;
• l'intérêt supérieur des enfants.

En pratique :

• Les migrants fondent et agrandissent souvent une famille en sachant que leur statut de migrant est précaire ; par conséquent, les affaires dans lesquelles les États violent le droit au respect de la vie familiale n'aboutissent que dans des circonstances exceptionnelles. Par exemple, dans l’affaire Jeunesse c. Pays-Bas, 2014, une mère migrante est demeurée aux Pays-Bas après l’expiration de son visa, mais les circonstances ont été considérées comme exceptionnelles. Le fait de lui refuser le droit de rester avec sa famille a été considéré comme une violation du droit au respect de la vie familiale.
• Une violation du droit au respect de la vie familiale peut également survenir lorsqu'un migrant précédemment régulier perd son statut (par exemple, CEDH, 1988).
• La Cour a également parfois exigé des États qu'ils admettent des enfants lorsque les parents sont déjà des résidents légaux, reconnaissant que l’intérêt supérieur des enfants doit être une considération primordiale. Tous les cas n'aboutissent pas et il est difficile d'identifier des principes cohérents.
• Un refus discriminatoire peut également entraîner une violation du droit au respect de la vie familiale (par exemple en appliquant des règles plus strictes à l'admission des maris qu'à celle des femmes, comme ce fut le cas dans l'affaire Abdulaziz Cabales et Balkandali c. Royaume-Uni, 1985, 7 EHRR 471 [CEDH, 1985]).

Enfin, la législation de l'Union européenne prévoit le regroupement familial des citoyens de l'Union européenne dans l'exercice de leur droit à la libre circulation (directive 2004/38/CE). Les membres de la famille ne doivent pas nécessairement être des citoyens de l'Union européenne et les règles sont beaucoup plus accommodantes que celles généralement en vigueur en vertu du droit national concernant les membres de la famille admis et les conditions d'entrée et de séjour. La législation de l'Union européenne prévoit également des droits plus limités en matière de regroupement familial pour les résidents de longue durée qui ne sont pas citoyens de l'Union européenne (directive 2003/86/CE).

• Cible 5.C
  
  Adopter et renforcer des politiques saines et une législation ayant force exécutoire pour la promotion de l'égalité des sexes et l'autonomisation de toutes les femmes et les filles à tous les niveauxs.
• Cible 10.C
  
  D’ici à 2030, faire baisser au-dessous de 3 % les coûts de transaction des envois de fonds effectués par les migrants et éliminer les couloirs de transfert de fonds dont les coûts sont supérieurs à 5 %..
• Cible 10.7
  
  Faciliter la migration et la mobilité de façon ordonnée, sûre, régulière et responsable, notamment par la mise en œuvre de politiques migratoires planifiées et bien gérées.

• Objectif 5

  Améliorer l’accès et la souplesse des voies de la migration régulière

  i) Faciliter l'accès aux procédures de regroupement familial pour les migrants à tous les niveaux de compétences par des mesures appropriées favorisant l’application du droit à la vie familiale et l'intérêt supérieur de l'enfant, notamment en réexaminant et en révisant les conditions applicables, par exemple en matière de revenus, de maîtrise de la langue, de durée du séjour, de permis de travail et d'accès à la sécurité sociale et aux services sociaux.

• Objectif 11

  Gérer les frontières de manière intégrée, sûre et coordonnée

  e) Veiller à ce que les services de protection de l’enfance soient rapidement informés lorsqu’un enfant non accompagné ou séparé traverse une frontière internationale et à ce qu’ils prennent part aux procédures visant à déterminer l’intérêt supérieur de l’enfant, conformément au droit international, notamment en formant les gardes-frontières aux droits de l’enfant et aux procédures adaptées aux enfants, telles que celles qui interdisent la séparation des familles et prévoient le regroupement familial en cas de séparation.

• Objectif 16

  Donner aux migrants et aux sociétés les moyens de parvenir à la pleine intégration et à la cohésion sociale

  c) Définir des objectifs politiques nationaux à court, moyen et long terme concernant l'intégration des migrants dans les sociétés, notamment en matière d'intégration sur le marché du travail, de regroupement familial, d'éducation, de non-discrimination et de santé, y compris en encourageant les partenariats avec les parties prenantes concernées.

A reconnu l'impact de la migration sur l'unité familiale et l'importance de la prise en compte de la famille dans l'élaboration des politiques migratoires, la nécessité d'adopter une perspective transversale incluant et favorisant l'intégration familiale, et le potentiel de la migration en tant que catalyseur du développement dans les communautés d'origine et de destination.