Dialogue politique interétatique en matière de migration

Il convient de remarquer ce qui suit :

• Les mécanismes consultatifs interétatiques sur la migration ne remplacent pas d'autres forums de coopération interétatique, tels que les accords bilatéraux et multilatéraux qui sont généralement plus formels et peuvent conduire à la mise en œuvre de mesures concertées. Les MCIM en constituent une forme différente et complémentaire.
• Les mécanismes consultatifs interétatiques sur la migration sont des forums informels et non contraignants de dialogue et de collaboration politique. À ce titre, ces mécanismes consultatifs sont distincts des initiatives et engagements. Les initiatives et engagements sont entrepris sur une période spécifique et conduisent à des résultats qui ne sont pas nécessairement contraignants mais dont la mise en œuvre, ou du moins le respect, nécessite un engagement substantiel de la part des États sur le plan de leurs politiques et cadres de gouvernance nationaux. Mais surtout, les PCR et les FIR en particulier contribuent, très souvent, à l’émergence d’initiatives mondiales (voir Ensemble des initiatives et engagements pour répondre aux migrations Initiatives et engagements pour répondre aux questions de migration).

L’histoire des mécanismes consultatifs interétatiques sur la migration remonte aux années 1980, à l’époque de la création des Consultations intergouvernementales sur le droit d’asile, les réfugiés et la migration (CIG). Au début, les CIG se concentraient sur les questions d’asile. Toutefois, au fil du temps, les CIG ont élargi le champ de leurs discussions, et échangé des pratiques et données sur les politiques migratoires générales. Des initiatives régionales similaires, telles que le Processus de Budapest, la Conférence régionale sur la migration et la Conférence de la CEI qui a été instituée dans les années 1990, se sont concentrées sur un éventail élargi de questions migratoires et ont préparé e terrain permettant d'établir ces dialogue tels que nous les connaissons aujourd’hui. Dès 2019, on dénombrait 33 mécanismes consultatifs interétatiques sur la migration couvrant 211 États et territoires dans le monde et abordant un large éventail de domaines thématiques (voir la PARTIE II pour prendre connaissance d’autres exemples).

Créés avec pour objectif premier l’échange et la coopération, quelle que soit leur dénomination, de nombreux mécanismes consultatifs interétatiques présentent les mêmes caractéristiques principales. Les MCIM :

• sont des mécanismes consultatifs multilatéraux pilotés par les États.
• se consacrent uniquement au débat sur les questions migratoires.
• sont des dialogues permanents se réunissent régulièrement pour discuter de questions relatives à la migration, généralement dans une perspective d'élaboration de politiques.
• visent à contribuer aux différentes phases de la gouvernance des migrations (définition des objectifs, recherche d'un consensus par la communication, modification des lois, politiques ou pratiques concrètes régissant la manière dont les migrations sont gérées à différents niveaux. Pour en savoir plus, voir le Cycle politique au Développement d’une politique migratoire).
• sont appréciés pour leur cadre plutôt informel et non contraignant qui encourage une discussion ouverte entre les États participants. Les documents issus des réunions ou d'autres documents produits par des Mécanismes consultatifs interétatiques sur la migration, sont de nature consultative et ne sont généralement pas contraignants pour les États, bien que ceux-ci soient encouragés à examiner les implications de ces documents, et à intégrer les conclusions et recommandations dans leurs politiques, législations et cadres administratifs nationaux.
• ont souvent des associations formelles avec des unions politiques et économiques. Ces associations formelles permettent aux MCIM de conseiller et de façonner les politiques migratoires de ces institutions formelles. Par exemple, le Dialogue sur la migration pour les États de l’Afrique centrale (DIMAC) a été établi par la Communauté économique des États de l’Afrique centrale  (CEEAC), qui elle-même relève de la Communauté économique africaine. Pareillement, la Commission centraméricaine des directeurs de la migration (OCAM) est formellement associée au Système d'intégration de l'Amérique centrale (SICA).

Bien que leur premier rôle soit consultatif, les mécanismes consultatifs interétatiques sur la migration contribuent largement à faciliter la cohérence et la coopération entre États participants. À cette fin, les MCIM :

• contribuent aux idées et expériences destinées à développer une compréhension commune des dynamiques et questions migratoires, et à encourager des approches communes en termes de politiques, législations et cadres administratifs. Les mécanismes peuvent également contribuer à la conception et à la mise en œuvre de projets pilotes ou d'initiatives (inter)régionales, ce qui encourage une collaboration continue entre États.

• agissent en tant que forum pour la constitution de réseaux et la coopération au sein des États (en réunissant divers départements gouvernementaux) et entre États (selon l’axe thématique du mécanisme). Par exemple, un débat sur le migration et le développement peut réunir les ministères chargés de l’immigration, du financement et de la planification, et les engager dans un dialogue impliquant une perspective à la fois nationale et régionale. Les possibilités de créer des réseaux entre États à l’occasion de réunions facilitent également le dialogue et la coopération lors des processus formels, étant donné que de nombreux fonctionnaires prennent à la fois part aux réunions des mécanismes consultatifs et aux réunions interétatiques formelles au niveau bilatéral ou multilatéral (Hansen, 2010). Souvent, les questions abordées par les États ont déjà été considérées de manière informelle lors d’une réunion du mécanisme consultatif, qui est un environnement où des questions sont définies et discutées et où des conclusions et recommandations sont proposées, souvent avant même d’être étudiées et intégrées lors de discussions formelles et d’accords. Par la suite, ces questions sont généralement intégrées aux processus de gouvernance à l'échelle internationale.
• organisent, dans certains cas, des ateliers à caractère plus technique qui contribuent au développement, par les États membres, de la capacité qui leur est nécessaire pour acquérir une meilleure connaissance d’une question migratoire particulière (comme la gestion des frontières). Ces ateliers concurrent également à l’élaboration de politiques et de pratiques au niveau national. Étant donné que ces démarches sont entreprises simultanément par tous les États membres, elles facilitent également une approche plus cohésive et cohérente entre États à l'échelle régionale.
• gèrent le référentiel de données sur les migrations.

Les mécanismes consultatifs interétatiques sur la migration peuvent jouer une rôle majeur par leur contribution à l’élaboration ou à la modification des politiques et législations migratoires nationales. L'élaboration de principes directeurs, de lignes directrices et de manuels dans le cadre de ces processus revêt une importance toute particulière car ces supports apportent un appui aux États membres, tout en promouvant les bonnes pratiques. Par ailleurs, les MCIM renforcent les approches régionales et internationales sur la migration de trois manières différentes, au moins. Premièrement, en encourageant leurs États membres à ratifier des instruments internationaux (comme le Protocole relatif à la traite des personnes et le Protocole contre le trafic illicite de migrants, dans le cas du Processus de Bali et du Processus de Budapest). Deuxièmement, en favorisant le débat afin de parvenir à un terrain d’entente entre les États membres sur les approches politiques à adopter. Et troisièmement, par le développement d’efforts collaboratifs pour répondre aux questions sur la migration

À l’échelle internationale, les mécanismes consultatifs interétatiques sur la migration se sont organisés de manière à apporter des contributions concrètes en matière de gouvernance à divers niveaux. La Réunion des Processus consultatifs mondiaux et (inter)régionaux sur la migration (GRCP ou Réunion mondiale des MCIM)  organisée tous les ans a pour but de favoriser les échanges et les synergies sur différentes questions migratoires, contribuer à améliorer la cohérence des politiques à l’échelle régionale, interrégionale et mondiale, et définir des approches conjointes sur les questions migratoires émergentes. Les réunions des GRCP, dont l’OIM assure l’organisation, la coordination et le secrétariat technique, rassemblent les présidents et les secrétariats des principaux PCR, FIR et processus mondiaux. De plus, la participation peut s’élargir à des partenaires, tels que les unions politiques et économiques, les OIG ou les commissions régionales des Nations Unies.